Résilier mandat exclusif [Résolu]

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20 octobre 2019
- 17 déc. 2018 à 00:16
Bonjour,

j'ai mis mon appartement en vente dans une agence en mandat exclusif signé le 30 janvier 2008, la durée irrévoquable est de 3 mois.
Nous sommes le 13 avril 2008 et nous n'avons eu aucune visite via l'agence.Par contre nous avons eu des visites par nous même.Evidemment le prix est avec les honoraires d'agence, et nous sommes autorisé à trouver acquereur mais il faut passer par l'agence pour les démarches et les frais sont diminué de 50% en notre faveur.

Cependant, de notre coté nous avons trouver un acheteur potentiel, mais qui ne souhaite pas passer par l'agence, nous serions tout les deux gagnants dans l'histoire.

Nous sommes le 13 avril, le contrat d'exclusivité est d'une duréé de 3 mois, donc jusqu'au 30 avril?c'est bien ça?(précisement?)

Cela voudrait dire qu'en envoyant un courrier en recommandé avec AR demain le 14, l'agence l'aura le 15 ou 16, le contrat sera révoqué 15 jours après vers le 30 ou 1er mai.

Est-ce faisable? Est-ce qu'après cette date je pourrai, sans l'agence, signer un compromis?

Merci de votre aide.
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Merci
Re,
Voici une autre chose que j'ai trouvé

Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.

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kasom
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20 octobre 2019
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comme tout recommandés

Le lendemain de la présentation de celui ci , lundi si le lendemain est un dimanche ou un jour férié
Igor1
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Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
kasom
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non Igor 1 , je maintiens : le lendemain de la première présentation, sauf dans le cas des baux bien sûr, qui n'est pas l'objet de la question ici ;=))

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 271-1 dispose :

"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte."
c'est valable pour la dénonciation des mandats de vente aussi
code civil 2004: tu peut resilier quand tu veut, n'est ce pas?
kasom
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20 octobre 2019
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bonjour qay

1) il est d'usage sur un forum de faire preuve d'un minimum de politesse / courtoisie avec des mots du genre : bonsoir, merci d'avance ou autre

2) tu peux résilier quoi "quand tu veux "??
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Merci
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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Merci
bonjour mon contrat exclusive se termine aujourd'hui hui erreur de ma part je voudrais vendre mon pavillon a une voisine qui veut évite les frais d'agence que dois faire merci
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Merci
Merci,

Voilà ce que j'ai dans le contrat.

Durée:

Ce mandat, irrévocable durant ses trois premiers mois, est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par le mandant. Passés les trois permiers mois, le présent mandat pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de reception en respectant un préavis de 15 jours.
Ce mandat étant consenti en exclusivité, le mandant s'interdit de négocier et/ou vendre le bien sans le concours de l'agent immobilier.

Donc je peux poster mon courrier avant la fin des trois mois?Ou dois attendre les 3 mois puis envoyer mon courrier?

Merci.
Commenter la réponse de Nainain
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Merci
Autre question,

est-ce que cela veut dire, que si je révoque l'exclusivité, le mandat restera en mandat simple?ou alors je n'aurai plus de compte à rendre à l'agence?
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6
Merci
Merci des informations, je vais réfléchir...c'est vrai qu'en traduisant bien, il est bien dit dans le contrat que celui-ci est irrévocable pendant ces trois permiers mois, donc je vais devoir patienter...

merci pour l'aide Igor1!

A+
ça n'empêche pas d'envoyer votre lettre AR bien avant le délai de 3mois, afin d'éviter un préavis supplémentaire de 15 jours.
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Bonjour,
Vous êtes le seul à pouvoir le dire, c'est vous qui avez le contrat sous le yeux.
J'en ai un sous la main; qui précise qu'après la période d'exclusivité de 3 mois il se poursuivra pour une durée de 1 an, mais qu'il pourra être dénoncé à tout moment, avec préavis de 15 jours.
Si c'est le même type de mandat, dénoncez le de suite en prétextant du fait qu'il ne vous ont présentez aucun client potentiel et que vous désirez mettre en vente dans d'autres agences. Vous attendez sagement début mai ( plutôt vers le 5/6) et traitez votre affaire. Les 15 jours de préavis commencent à partir de la date de signature de l'accusé réception par l'agence.
Merci,

Voilà ce que j'ai dans le contrat.

Durée:

Ce mandat, irrévocable durant ses trois premiers mois, est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par le mandant. Passés les trois permiers mois, le présent mandat pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de reception en respectant un préavis de 15 jours.
Ce mandat étant consenti en exclusivité, le mandant s'interdit de négocier et/ou vendre le bien sans le concours de l'agent immobilier.

Donc je peux poster mon courrier avant la fin des trois mois?Ou dois attendre les 3 mois puis envoyer mon courrier?

Merci
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Bonjour,
Passés les trois premiers mois
C'est clair vous ne pouvez dénoncer ce contrat qu'après les 3 mois totalement accomplis
un jour après la fin du contrat, vous résiliez par LRAR et vous serez libre de tout engagement 15 jours après la date de signature de l'accusé réception. De cette manière l'agence ne pourra chipoter sur le fait que vous avez envoyé le courrier avant la fin des 3 mois irrévocable (sait-on, jamais!!)
C'est à mon avis la seule solution qui vous préserve de tout ennuis, avec la loi, avec l'agence.

Vous pouvez révoquer uniquement l'exclusivité, mais je vous conseille de révoquer le tout, quitte à signer un mandat simple au cas où.
Donc admettons que j'envoie ce courrier le 2 mai, après ces fameux 3 mois irrévocables, est-ce que pendant les 15jours de préavis je peux signer un compromis de vente de mon coté?(entre le 3 et le 18 mai)
Non, on envoie la lettre avec accusé de réception le plus tôt possible, même avant la fin des 3 mois. On fixe dans le courrier la date de fin du contrat, qui peut si on s'y prend suffisamment tôt (15j avant) être la date des 3 mois et 0j.
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Re, vous pouvez signer(sans post-dater le compromis) 15 jours après la date de signature de l'accusé réception, je le répète Le mandat de cette agence est bel et bien formulé de manière à avoir l'exclusivité durant 3 mois 1/2 au lieu de 3 mois
Voici un lien



Dans ce lien il est bien dit que vous pouvez résilier au terme du mandat
Qu le mandat reste valable 15 jours après la lettre recommandée

Mais un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 1983 a remis en cause cette solution, en déclarant :

"... qu’il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas du premier de ces textes (Décret n° 72-678, 20 juillet 1972, article 78), que les dispositions suivant lesquelles passé un délai de trois mois, le mandat assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale peut être dénoncé par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception, doivent, tout comme la clause elle-même, être mentionnés dans l’acte en caractères très apparents, qu’il résulte du second (Loi n° 70-9, 2 janvier 1970, article 7) que cette obligation est prévue à peine de nullité.

Je ne suis pas juriste et dans un cas litigieux comme celui-là, personnellement, je jouerais la prudence et resterais sur ma 1ère explication. Maintenant vous pouvez en décider autrement.
Commenter la réponse de Igor1
5
Merci
Le flou persiste bien quand à la date d'envoi du RAR (aprés trois mois ou aprés deux mois et demi........pour gagner 15 jours.......
Commenter la réponse de charle
5
Merci
La solution semble tout à fait claire:
Sur le fond un contrat en exclusivité ne peut être résilié avant un délai de 3 mois (à défaut d'accord initial différent sur la durée), donc ne peut être terminé avant les 3 mois.
Sur la forme, pour résilier cette exclusivité, il faut tout simplement respecter un préavis de 15 jours par LRAR.
Donc, on peut valablement adresser une LRAR dès les 2 mois et demi du mandat.
L'agent immobilier n'a donc aucun droit à une prolongation du délai maximum de 3 mois imposé par le législateur.
Commenter la réponse de tonton76
Igor1
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Bonjour,
un agent immobilier qui ne présente aucun client en 3 mois n'est pas un voleur mais un incompétent ou un j'en foutiste. Alors on peut donner sa chance à une agence sans pour cela attendre des années qu'elle veuille bien réagir. La réaction du vendeur est légitime.

Commenter la réponse de MANU
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Merci
Bonjour,
J'ai mis mon bien en vente en mandat exclusif depuis le 23 novembre. Après réflexion, je m'aperçois que j'ai fait une grosse bêtise et que je ne veux plus vendre.
J'ai cherché sur les forums comment faire pour annuler le mandat de vente avant les 3 mois mais je ne trouve pas de réponse. Je ne sais plus comment faire. Je ne peux pas financièrement me permettre de donner l'équivalence de la commission pour arrêter le mandat.
Existe-t-il des solutions sans être hors la loi ?
Le mandataire a beaucoup de demandes de visites ce qui me fait encore plus peur.
Pouvez-vous m'aider svp ?
Cordialement,
kasom
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Bonsoir

Si vraiment vous ne voulez plus vendre ( ce n'est pas un prétexte pour vendre à un acheteur présenté par l'agence ) l'agence ne peut pas ni vous obliger à vendre, ni à aller au terme du mandat

vous pouvez résilier le mandat sans rien leur devoir ( jugement récent e la Cour de cassation en assemblée plénière )

en revanche ne remettez en vente après un délai plus que raisonnable
Commenter la réponse de Sophie44500
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Merci
Bonjour a tous et toutes,

Je suis professionnel de l'immobilier dans un réseau international ( rien a voir avec les agences 'classiques ').

Voici un petit conseil afin de mettre fin a l 'exclusivité.

Il vous suffit de ne plus présenter votre bien à la vente (durant une courte durée), dans ce cas vous stipulez a l agence ne plus vendre votre bien.

Rien ne vous empêche au bout de quelques temps de le faire travailler par d autres agences.
kasom
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20 octobre 2019
5714 -
pffoooooouuuu

4 ans pour nous pondre une telle ânerie ...

Un PRO de l'international ...respects .... nous pôôôôôvres agents immobiliers locaux ont se sent petits petits petits ....
C'est une ânerie ,il doute de rien
A éviter les conseils de ce genre
Voici sans aucun doute le plus mauvais conseil.
Effectivement le mandant peut stopper le mandat exclusif à tout moment au motif qu'il ne souhaite plus vendre, par contre rompre le mandat d'exclusivité pour cette raison, et remettre son bien en vente 2 mois après c'est le meilleur moyen de se retrouver devant le tribunal.

Si un bien est au bon prix, il se vendra. Si il n'y a aucune visite c'est que le bien est hors marché, et que le prix est clairement surévalué (20% et plus).
Ollivierarn
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29 juin 2015
> Dan92 -
Bien sur tout se vend au bon prix !! Donc un vendeur est inutile ?

Bien le bonjour a tous,
Sur ceux, j'ai mis un appartement en exclu depuis 2 mois mais je vais le louer a une amie en difficulté pendant quelques temps

Quels arguments dois je avancer pour que l agence abandonne l exclu et le mandat ?

Merci pour vos reponses
kasom
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5714 > Ollivierarn
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29 juin 2015
-
Quels arguments dois je avancer pour que l agence abandonne l exclu et le mandat ?

tout simplement que vous le retirez de la vente pour les raisons que vous évoquez

maintenant si vous mentez relisez certaines réponses
Commenter la réponse de martimartin
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Merci
bonjour, je voudrais savoir :
si on signe un contrat exclusivité et après un trouvé un acheteur qui avait visité une premier fois la maison avec l'agence et après l'esclussivité est venu chez nous à nous faire une proposition? est ce que c'est possible de faire une vente
kasom
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5714 -
Bonjour

NON
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