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4 réponses
Bonjour,
si vous dites pas davantage, sans davantage de précision, je crains que vous n'ayez pas de réponse.
Cordialement
si vous dites pas davantage, sans davantage de précision, je crains que vous n'ayez pas de réponse.
Cordialement
Bonjour, je voulais parler de la dispense sur dividendes et intérêts sur valeurs mobilières (actions).
merci
merci
Oui, c'est toujours en vigueur.
Mais la dispense doit ete présentée a la banque avant le 30/11/n-1 pour des interets à recevoir en n
Voir paragraphe 40 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20191220
Mais la dispense doit ete présentée a la banque avant le 30/11/n-1 pour des interets à recevoir en n
Voir paragraphe 40 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20191220
La législation juridique et financière évolue en permanence...