Délai pour changer carte grise
choupie1
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choupie1 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Une caravane donnée il y a 10 ans. Carte grise barrée , datée et certificat de cession dûment remplit et donné en préfecture ainsi qu'à la Cie assurance.
Aujourd'hui mon amie découvre que l'acquéreur n'a toujours pas fait la carte grise à son nom
Quels risques pour mon amie et quelles obligations pour l'acquéreur ?
Merci
Une caravane donnée il y a 10 ans. Carte grise barrée , datée et certificat de cession dûment remplit et donné en préfecture ainsi qu'à la Cie assurance.
Aujourd'hui mon amie découvre que l'acquéreur n'a toujours pas fait la carte grise à son nom
Quels risques pour mon amie et quelles obligations pour l'acquéreur ?
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1 réponse
Bonjour,
Délai : 1mois
Risque pour vous : quelques amendes restées à votre nom, mais comme vous avez fait les choses dans les règles de l'art ce sera juste un parcourt administratif un peu contraignant si cela vous arrive.
Risque pour lui : amende. il peut toujours aller en préfecture pour régulariser sa situation puisque seul un agent des FDO (agent ou OPJ) peut notifier une verbalisation. Et normalement son assurance aurait du le radier depuis un bout de temps...
Délai : 1mois
Risque pour vous : quelques amendes restées à votre nom, mais comme vous avez fait les choses dans les règles de l'art ce sera juste un parcourt administratif un peu contraignant si cela vous arrive.
Risque pour lui : amende. il peut toujours aller en préfecture pour régulariser sa situation puisque seul un agent des FDO (agent ou OPJ) peut notifier une verbalisation. Et normalement son assurance aurait du le radier depuis un bout de temps...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée