Immatriculation
YvesRaoul
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je viens d'acheter un véhicule d'occasion, pour l'immatriculation à la préfecture on me demande une déclaration d'achat.........qu'est-ce que c'est ?
je viens d'acheter un véhicule d'occasion, pour l'immatriculation à la préfecture on me demande une déclaration d'achat.........qu'est-ce que c'est ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
probablement parce que le document que vous avez montré m'est pas celui obligatoirement demandé. Le personnel de la préfecture est, tout de même habitué !!
On parle ici d'un certificat de cession obligatoire pour l'achat d'un véhicule d'occasion, la facture d'achat est valable lorsqu'il s'agit d'un véhicule neuf et vous parlez de facture ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
Cordialement
http://www.centralecartegrise.fr/documents-a-fournir-pour-un-vehicule-d-occasion-acquis-en-france.html
Documents à fournir pour un véhicule d'occasion acquis en France
2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d'achat ( si plusieurs vendeurs ou/et acquéreurs ,apposer les signatures sur la cession )
C'est un OU
Quant à certains employés administratifs.... a par du mépris je ne vois rien d'autre qui puisse leur être attribué.
un site plus officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule d'occasion
Pièces à fournir
Formulaires
- cerfa n°13750*03 de demande de certificat,
- et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.