Vente d'un véhicule non vendable
thierallye
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jeudi 19 février 2015
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19 févr. 2015 à 14:01
Utilisateur anonyme - 19 févr. 2015 à 18:34
Utilisateur anonyme - 19 févr. 2015 à 18:34
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 févr. 2015 à 18:34
19 févr. 2015 à 18:34
Bonjour,
Que vous a dit la préfecture?
Sinon : adressez vous à un juge de proximité pour régler ce litige (inférieur à 4000€ - procédure gratuite, pas de nécessité d'avocat)
Vous pourrez, sur la base des factures et de l'acte de cession, demander à être remboursé... demander... au juge de proximité par la suite de statuer sur votre demande.
Que vous a dit la préfecture?
Sinon : adressez vous à un juge de proximité pour régler ce litige (inférieur à 4000€ - procédure gratuite, pas de nécessité d'avocat)
Vous pourrez, sur la base des factures et de l'acte de cession, demander à être remboursé... demander... au juge de proximité par la suite de statuer sur votre demande.