Vente d'un véhicule non vendable

thierallye Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015 - 19 févr. 2015 à 14:01
 Utilisateur anonyme - 19 févr. 2015 à 18:34
Bonjour. J'ai acqui il y a un an et demi un véhicule d'occasion mais le propriétaire l'avait déjà vendu a une personne qui le lui avait rendu. Le propriétaire m'a promis de me fournir les attestations d'annulation de vente et j'ai donc en toute confiance engagé des frais de réparation sur ce véhicule pour un montant de 900€ , ce qui était prévu puisque le véhicule m'a été vendu 150€. Or , a ce jour , je ne peux toujours pas établir de carte grise a mon nom et j'ai même dû acheter un autre véhicule. Puis je obliger le propriétaire a reprendre le véhicule et a me rembourser les frais engagés , voir demander des dommages et intérêt?

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 févr. 2015 à 18:34
Bonjour,

Que vous a dit la préfecture?

Sinon : adressez vous à un juge de proximité pour régler ce litige (inférieur à 4000€ - procédure gratuite, pas de nécessité d'avocat)
Vous pourrez, sur la base des factures et de l'acte de cession, demander à être remboursé... demander... au juge de proximité par la suite de statuer sur votre demande.
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