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2 réponses
Bonjour,
NON. La trêve hivernale ne s'applique qu'au gaz naturel, pas au gaz en citerne.
Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 pris en application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite "Loi Brottes" précise bien :
"Publics concernés : fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau et clients de ces fournisseurs."
Le gaz en citerne (propane, butane) est issu du raffinage du pétrole. ce n'est donc pas du gaz naturel.
NON. La trêve hivernale ne s'applique qu'au gaz naturel, pas au gaz en citerne.
Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 pris en application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite "Loi Brottes" précise bien :
"Publics concernés : fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau et clients de ces fournisseurs."
Le gaz en citerne (propane, butane) est issu du raffinage du pétrole. ce n'est donc pas du gaz naturel.
Sam31670
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Merci pour cette réponse, qui correspond également à ma compréhension du texte.
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