Pas de livraison de gaz
Sam31670
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Sam31670 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015 - 19 févr. 2015 à 14:43
Sam31670 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015 - 19 févr. 2015 à 14:43
Bonjour,
suite à une facture impayé, mon fournisseur de gaz en citerne suspend les livraisons malgré la trêve hivernale.
Cette trêve s'applique-t-elle dans mon cas ?
Merci,
suite à une facture impayé, mon fournisseur de gaz en citerne suspend les livraisons malgré la trêve hivernale.
Cette trêve s'applique-t-elle dans mon cas ?
Merci,
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Modifié par Energizor le 19/02/2015 à 13:06
Modifié par Energizor le 19/02/2015 à 13:06
Bonjour,
NON. La trêve hivernale ne s'applique qu'au gaz naturel, pas au gaz en citerne.
Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 pris en application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite "Loi Brottes" précise bien :
"Publics concernés : fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau et clients de ces fournisseurs."
Le gaz en citerne (propane, butane) est issu du raffinage du pétrole. ce n'est donc pas du gaz naturel.
NON. La trêve hivernale ne s'applique qu'au gaz naturel, pas au gaz en citerne.
Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 pris en application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite "Loi Brottes" précise bien :
"Publics concernés : fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau et clients de ces fournisseurs."
Le gaz en citerne (propane, butane) est issu du raffinage du pétrole. ce n'est donc pas du gaz naturel.
Utilisateur anonyme
19 févr. 2015 à 10:29
19 févr. 2015 à 10:29
Bonjour,
Pour les bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie et du Fonds de solidarité logement (FSL), oui .
Cordialement
Pour les bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie et du Fonds de solidarité logement (FSL), oui .
Cordialement
19 févr. 2015 à 14:43