Pas de livraison de gaz
Sam31670
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Energizor
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Modifié par Energizor le 19/02/2015 à 13:06
Modifié par Energizor le 19/02/2015 à 13:06
Bonjour,
NON. La trêve hivernale ne s'applique qu'au gaz naturel, pas au gaz en citerne.
Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 pris en application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite "Loi Brottes" précise bien :
"Publics concernés : fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau et clients de ces fournisseurs."
Le gaz en citerne (propane, butane) est issu du raffinage du pétrole. ce n'est donc pas du gaz naturel.
NON. La trêve hivernale ne s'applique qu'au gaz naturel, pas au gaz en citerne.
Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 pris en application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite "Loi Brottes" précise bien :
"Publics concernés : fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et d'eau et clients de ces fournisseurs."
Le gaz en citerne (propane, butane) est issu du raffinage du pétrole. ce n'est donc pas du gaz naturel.
Utilisateur anonyme
19 févr. 2015 à 10:29
19 févr. 2015 à 10:29
Bonjour,
Pour les bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie et du Fonds de solidarité logement (FSL), oui .
Cordialement
Pour les bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie et du Fonds de solidarité logement (FSL), oui .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2015 à 14:43