Est-il légal
istoi
Messages postés
3
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
est-il légal de faire rembourser un allocataire du RSA une pension alimentaire déclarée fictivement par ses parents en charge déductible; précisément la fameuse somme forfaitaire de 3386 EUROS déclarée aux impots pour déduction de charges;pourriez vous me donner votre avis sur la question; selon vous est-ce qu'un recours est possible; merci de votre réponse.
1 réponse
-
Bonjour,
Qu'entendez-vous pas "donnée fictivement" ?
Si c'est une fausse déclaration dans le but de faire baisser les impôts des parents, ils faut que la personne bénéficiaire du RSA dénonce la fausse déclaration, mais alors là bonjour l'entente familiale après.
S'ils déclarent ça parce qu'ils hébergent la personne et donc lui fournissent eau / électricité / nourriture ils sont dans leur droit de le déclarer aux impôts puisque ça leur entraine des frais.-
il y a eu parfaite entente pour les déclarations des revenus respectifs comme il est mentionné sur la feuille d'impots: ma question précise est :comment l'allocataire doit déclarer trimestriellement ce montant étant donné que c'est une somme forfaitaire consentie par le service des impots:3386 EUROS sans fourniture de justificatifs:cette somme concerne le logement,la nourriture etc;
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...