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Est-il légal

istoi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2015 - 19 févr. 2015 à 00:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 févr. 2015 à 15:37
est-il légal de faire rembourser un allocataire du RSA une pension alimentaire déclarée fictivement par ses parents en charge déductible; précisément la fameuse somme forfaitaire de 3386 EUROS déclarée aux impots pour déduction de charges;pourriez vous me donner votre avis sur la question; selon vous est-ce qu'un recours est possible; merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 670
19 févr. 2015 à 09:21
Bonjour,

Qu'entendez-vous pas "donnée fictivement" ?

Si c'est une fausse déclaration dans le but de faire baisser les impôts des parents, ils faut que la personne bénéficiaire du RSA dénonce la fausse déclaration, mais alors là bonjour l'entente familiale après.

S'ils déclarent ça parce qu'ils hébergent la personne et donc lui fournissent eau / électricité / nourriture ils sont dans leur droit de le déclarer aux impôts puisque ça leur entraine des frais.
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istoi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2015
20 févr. 2015 à 13:42
il y a eu parfaite entente pour les déclarations des revenus respectifs comme il est mentionné sur la feuille d'impots: ma question précise est :comment l'allocataire doit déclarer trimestriellement ce montant étant donné que c'est une somme forfaitaire consentie par le service des impots:3386 EUROS sans fourniture de justificatifs:cette somme concerne le logement,la nourriture etc;
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Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 670
20 févr. 2015 à 13:56
Bonjour

Dans ce cas ce n'est pas à déclarer c'est de l'hébergement gratuit et c'est pris en compte par le RSA via la déduction du forfait logement.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
20 févr. 2015 à 15:37
Oui mais si les parents déclarent cette somme pour bénéficier d'une réduction d'impôts comme pension alimentaire a enfant majeur il est normal de le déclarer a la caf
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