Est-il légal
istoi
Messages postés
3
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
est-il légal de faire rembourser un allocataire du RSA une pension alimentaire déclarée fictivement par ses parents en charge déductible; précisément la fameuse somme forfaitaire de 3386 EUROS déclarée aux impots pour déduction de charges;pourriez vous me donner votre avis sur la question; selon vous est-ce qu'un recours est possible; merci de votre réponse.
A voir également:
- Est-il légal
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Est-il légal d'antidater un document - Guide
- Achat cigare en ligne légal - Guide
- Attestation tuteur légal modèle - Guide
1 réponse
Bonjour,
Qu'entendez-vous pas "donnée fictivement" ?
Si c'est une fausse déclaration dans le but de faire baisser les impôts des parents, ils faut que la personne bénéficiaire du RSA dénonce la fausse déclaration, mais alors là bonjour l'entente familiale après.
S'ils déclarent ça parce qu'ils hébergent la personne et donc lui fournissent eau / électricité / nourriture ils sont dans leur droit de le déclarer aux impôts puisque ça leur entraine des frais.
Qu'entendez-vous pas "donnée fictivement" ?
Si c'est une fausse déclaration dans le but de faire baisser les impôts des parents, ils faut que la personne bénéficiaire du RSA dénonce la fausse déclaration, mais alors là bonjour l'entente familiale après.
S'ils déclarent ça parce qu'ils hébergent la personne et donc lui fournissent eau / électricité / nourriture ils sont dans leur droit de le déclarer aux impôts puisque ça leur entraine des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas ce n'est pas à déclarer c'est de l'hébergement gratuit et c'est pris en compte par le RSA via la déduction du forfait logement.