Entretien terrain voisin
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jc80
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jc80 Messages postés 5063 Statut Membre -
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Bonjour,
Un ami possède un appartement dans un immeuble situé en résidence privée.
Cette résidence est gérée par un syndic.
A côté de cette résidence il y a un terrain privé (garrigues) qui n'est pas entretenu.
Pousses d'arbres ,taillis, herbes etc...
Pour des raisons de sécurité incendie,le syndic veut faire nettoyer ce terrain sur une largeur d'environ 50 mètres.
1° As-t-il le droit d'intervenir sur ce terrain privé?
2° A qui doit-il facturer le montant des travaux?
Actuellement le syndic envisage d'imputer le montant des travaux aux charges dues
par les copropriétaires.
Est-ce légal?
Merci de prendre le temps d'étudier cette demande.
Cordialement
Un ami possède un appartement dans un immeuble situé en résidence privée.
Cette résidence est gérée par un syndic.
A côté de cette résidence il y a un terrain privé (garrigues) qui n'est pas entretenu.
Pousses d'arbres ,taillis, herbes etc...
Pour des raisons de sécurité incendie,le syndic veut faire nettoyer ce terrain sur une largeur d'environ 50 mètres.
1° As-t-il le droit d'intervenir sur ce terrain privé?
2° A qui doit-il facturer le montant des travaux?
Actuellement le syndic envisage d'imputer le montant des travaux aux charges dues
par les copropriétaires.
Est-ce légal?
Merci de prendre le temps d'étudier cette demande.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
le syndic veut faire nettoyer ce terrain sur une largeur d'environ 50 mètres.
Je comprends son souci, mais il n'a pas le droit de réaliser ce nettoyage. Par contre, il est de son devoir d'alerter les autorités pour que, légalement le propriétaire du terrain soit mis en demeure de le faire. C'est une obligation.
le syndic envisage d'imputer le montant des travaux aux charges dues par les copropriétaires.
Et quoi encore ? C'est du n'importe quoi. Je vous engage à ne pas payer.
Cdlt.
le syndic veut faire nettoyer ce terrain sur une largeur d'environ 50 mètres.
Je comprends son souci, mais il n'a pas le droit de réaliser ce nettoyage. Par contre, il est de son devoir d'alerter les autorités pour que, légalement le propriétaire du terrain soit mis en demeure de le faire. C'est une obligation.
le syndic envisage d'imputer le montant des travaux aux charges dues par les copropriétaires.
Et quoi encore ? C'est du n'importe quoi. Je vous engage à ne pas payer.
Cdlt.
Bonjour Rochat1
Merci d'avoir répondu à ma demande.
Vous est-il possible de m'indiquer quelques textes de loi qui précises
ce dont nous parlons afin de les mettre sous les yeux du syndic?
Cordialement
Merci d'avoir répondu à ma demande.
Vous est-il possible de m'indiquer quelques textes de loi qui précises
ce dont nous parlons afin de les mettre sous les yeux du syndic?
Cordialement
Re....
- Obligations : Conformément aux dispositions de l'article L 2213-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales, «faute pour le propriétaire ou ses
ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone
d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations,
dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le Maire peut,pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure».- Information : Aux termes de l'article L2212-4 du code précité, en cas de danger grave ou imminent, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il en informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département en lui faisant connaître les mesures qu'il a prescrites
Je pense qu'avec ces précisions, vous serez à même de convaincre votre syndic.
Cdlt.
- Obligations : Conformément aux dispositions de l'article L 2213-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales, «faute pour le propriétaire ou ses
ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone
d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations,
dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le Maire peut,pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure».- Information : Aux termes de l'article L2212-4 du code précité, en cas de danger grave ou imminent, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il en informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département en lui faisant connaître les mesures qu'il a prescrites
Je pense qu'avec ces précisions, vous serez à même de convaincre votre syndic.
Cdlt.
Bonjour,
Il parle de " garrigues " ...
Et j' ai trouvé çà ( lire plus précisément à partir de la page30 )
https://www.saint-georges-les-bains.fr/IMG/pdf/Livret_de_l_enmploi_du_feu.pdf
Il parle de " garrigues " ...
Et j' ai trouvé çà ( lire plus précisément à partir de la page30 )
https://www.saint-georges-les-bains.fr/IMG/pdf/Livret_de_l_enmploi_du_feu.pdf
Merci pour toutes vos réponses.
Je confirme qu'il s'agit de garrigues puisque cela se situe à
Gréoux les Bains 04800
Je transmet cela à mon ami dés demain.
Cordialement
Je confirme qu'il s'agit de garrigues puisque cela se situe à
Gréoux les Bains 04800
Je transmet cela à mon ami dés demain.
Cordialement
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Bonjour,
Lisez ce qui figure sur ce lien , notamment à partir de la page 30 (incluse)
Il semblerait que cela s' avère possible si ce n' est qu' un terrain sans installation.
https://www.saint-georges-les-bains.fr/IMG/pdf/Livret_de_l_enmploi_du_feu.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Lisez ce qui figure sur ce lien , notamment à partir de la page 30 (incluse)
Il semblerait que cela s' avère possible si ce n' est qu' un terrain sans installation.
https://www.saint-georges-les-bains.fr/IMG/pdf/Livret_de_l_enmploi_du_feu.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Extrait :
" Principe général :
L'obligation de débroussailler concerne les propriétés situées dans les bois,
forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements, et jusqu'à une
distance de 200 mètres des lisières de ces types de végétation.
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriété :
1- aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de
toute nature sur une profondeur de 50 mètres.
2- de part et d'autre des voies privées y donnant accès, sur une largeur
de 10 m de part et d'autre de la voie."
Où débroussailler ?
Si votre propriété est située :
1- en zone urbaine (zone U), définie par le document d'urbanisme envigueur dans votre commune : Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan
Local d'Urbanisme (PLU) ou fait partie d'un lotissement, d'une ZAC (Zone
d'Aménagement Concerté) ou un terrain de camping et de caravaning ;
vous devez débroussailler la totalité de votre propriété, même en l'absence
de toute construction ;
2- en zone non urbaine ;
vous devez prendre en charge le débroussaillement dans un rayon de 50
mètres autour des installations, même si cette zone empiète chez votre
voisin. Sont considérées comme installations toutes infrastructures humaines,
même ponctuelles : maisons d'habitation et toutes les dépendances, de la
piscine ou cabanon, bâtiments à usage industriel ou agricole, bâtiments
habitables (occupés ou non) ou présentant une activité humaine. Une ruine
n'est pas concernée par la réglementation ;
3- à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine, vous êtessoumis aux deux réglementations ;
vous devez débroussailler entièrement et ce, quelle que soit sa surface, la
partie de votre parcelle qui se trouve en zone urbaine et le complément à
50 m pour la partie qui se trouve en zone non urbaine à partir de votre
maison.
N.B : s'il n'existe pas de POS (Plan d'Occupation des Sols) ou de PLU (Plan
Local d'Urbanisme) dans votre commune, vous êtes systématiquement dans le
cas n° 2."
" Principe général :
L'obligation de débroussailler concerne les propriétés situées dans les bois,
forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements, et jusqu'à une
distance de 200 mètres des lisières de ces types de végétation.
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriété :
1- aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de
toute nature sur une profondeur de 50 mètres.
2- de part et d'autre des voies privées y donnant accès, sur une largeur
de 10 m de part et d'autre de la voie."
Où débroussailler ?
Si votre propriété est située :
1- en zone urbaine (zone U), définie par le document d'urbanisme envigueur dans votre commune : Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan
Local d'Urbanisme (PLU) ou fait partie d'un lotissement, d'une ZAC (Zone
d'Aménagement Concerté) ou un terrain de camping et de caravaning ;
vous devez débroussailler la totalité de votre propriété, même en l'absence
de toute construction ;
2- en zone non urbaine ;
vous devez prendre en charge le débroussaillement dans un rayon de 50
mètres autour des installations, même si cette zone empiète chez votre
voisin. Sont considérées comme installations toutes infrastructures humaines,
même ponctuelles : maisons d'habitation et toutes les dépendances, de la
piscine ou cabanon, bâtiments à usage industriel ou agricole, bâtiments
habitables (occupés ou non) ou présentant une activité humaine. Une ruine
n'est pas concernée par la réglementation ;
3- à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine, vous êtessoumis aux deux réglementations ;
vous devez débroussailler entièrement et ce, quelle que soit sa surface, la
partie de votre parcelle qui se trouve en zone urbaine et le complément à
50 m pour la partie qui se trouve en zone non urbaine à partir de votre
maison.
N.B : s'il n'existe pas de POS (Plan d'Occupation des Sols) ou de PLU (Plan
Local d'Urbanisme) dans votre commune, vous êtes systématiquement dans le
cas n° 2."
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