Clause de non concurrence non levée

SuperSalarie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 16 févr. 2015 à 22:05
SuperSalarie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 13:53
Bonsoir à tous,

voila, j'ai quitté mon ancien employeur en Décembre.
j'ai une clause de non concurrence (non rémunérée) dans mon contrat, qui doit être levée avce un courrier, d'une durée de 3 mois. (en gros jusqu'au 15 Mars).
A ce jour, elle n'est toujours pas levée.

Ma question : si mon ex employeur ne la lève pas, me la paye, pendant combien de temps devrais-je attendre avant de pouvoir faire une activité concurrente?

En espérant avoir été clair.

Bonne soirée

J.

3 réponses

dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 856
17 févr. 2015 à 12:24
j'ai une clause de non concurrence (non rémunérée)
Non, vous n'avez pas de clause de non concurrence...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 févr. 2015 à 23:44
que dit la clause exactement
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SuperSalarie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015
17 févr. 2015 à 08:58
en gros :
je ne peux faire concurrence pendant 3 mois.
La societe peut se décharger de cette obligation de non concurrence, et cela doit être notifié au salarié dans le mois suivant la réception de la lettre de démission ou de licenciement.

vous souhaiteriez d'autres précisions?

J.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
17 févr. 2015 à 12:34
comme le dit dna.factory
si la clause de non concurrence n'a pas de contre-partie financière
elle n'est pas valable
donc vous faites ce que vous voulez.
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SuperSalarie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015
17 févr. 2015 à 13:40
sur à 100%? Un avocat n'était pas forcément très très chaud;..
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Sur à 100% aussi

Votre ancien employeur peut rémunérer cette clause à postériori avant la fin du contrat de travail. Au prorata du temps qu'elle désire la faire appliquer. C'est un peu le bordel je vous l'avoue mais j'ai eu ce cas que je pensais illégal mais qui l'est... Par contre elle doit être notifiée et rémunérée impérativement à la fin effective du contrat.

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/

Vous n'avez pas été rémunéré pour cette clause à la fin de votre contrat => clause considérée nulle juridiquement.
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SuperSalarie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015
17 févr. 2015 à 13:45
et si elle n'est pas levée... je suis "bloqué" combien de temps?
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Utilisateur anonyme
17 févr. 2015 à 13:50
J'ai édité ^^ "quité en Décembre"

Vous pourriez imposer une contrepartie financière à votre ancien employeur puisque la clause est abusive
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