Clause de non concurrence non levée
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SuperSalarie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 13:53
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dna.factory
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17 févr. 2015 à 12:24
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j'ai une clause de non concurrence (non rémunérée)
Non, vous n'avez pas de clause de non concurrence...
Non, vous n'avez pas de clause de non concurrence...
sleepy00
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16 févr. 2015 à 23:44
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que dit la clause exactement
SuperSalarie
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17 févr. 2015 à 08:58
17 févr. 2015 à 08:58
en gros :
je ne peux faire concurrence pendant 3 mois.
La societe peut se décharger de cette obligation de non concurrence, et cela doit être notifié au salarié dans le mois suivant la réception de la lettre de démission ou de licenciement.
vous souhaiteriez d'autres précisions?
J.
je ne peux faire concurrence pendant 3 mois.
La societe peut se décharger de cette obligation de non concurrence, et cela doit être notifié au salarié dans le mois suivant la réception de la lettre de démission ou de licenciement.
vous souhaiteriez d'autres précisions?
J.
sleepy00
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17 févr. 2015 à 12:34
17 févr. 2015 à 12:34
comme le dit dna.factory
si la clause de non concurrence n'a pas de contre-partie financière
elle n'est pas valable
donc vous faites ce que vous voulez.
si la clause de non concurrence n'a pas de contre-partie financière
elle n'est pas valable
donc vous faites ce que vous voulez.
SuperSalarie
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17 févr. 2015 à 13:40
17 févr. 2015 à 13:40
sur à 100%? Un avocat n'était pas forcément très très chaud;..
Sur à 100% aussi
Votre ancien employeur peut rémunérer cette clause à postériori avant la fin du contrat de travail. Au prorata du temps qu'elle désire la faire appliquer. C'est un peu le bordel je vous l'avoue mais j'ai eu ce cas que je pensais illégal mais qui l'est... Par contre elle doit être notifiée et rémunérée impérativement à la fin effective du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Vous n'avez pas été rémunéré pour cette clause à la fin de votre contrat => clause considérée nulle juridiquement.
Votre ancien employeur peut rémunérer cette clause à postériori avant la fin du contrat de travail. Au prorata du temps qu'elle désire la faire appliquer. C'est un peu le bordel je vous l'avoue mais j'ai eu ce cas que je pensais illégal mais qui l'est... Par contre elle doit être notifiée et rémunérée impérativement à la fin effective du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Vous n'avez pas été rémunéré pour cette clause à la fin de votre contrat => clause considérée nulle juridiquement.
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17 février 2015
17 févr. 2015 à 13:45
17 févr. 2015 à 13:45
et si elle n'est pas levée... je suis "bloqué" combien de temps?
La législation juridique et financière évolue en permanence...