Clause de non concurrence non levée
SuperSalarie
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
-
16 févr. 2015 à 22:05
SuperSalarie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 13:53
SuperSalarie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 13:53
A voir également:
- Clause de non concurrence non levée
- Levée suspension rsa - Forum RSA
- Modèle lettre main levée saisie salaire - Forum Justice
- Simulateur indemnité de non-concurrence - Forum salariés
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Main levée d'opposition bancaire sinistre - Forum assurance habitation
3 réponses
dna.factory
Messages postés
24957
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 425
17 févr. 2015 à 12:24
17 févr. 2015 à 12:24
j'ai une clause de non concurrence (non rémunérée)
Non, vous n'avez pas de clause de non concurrence...
Non, vous n'avez pas de clause de non concurrence...
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
16 févr. 2015 à 23:44
16 févr. 2015 à 23:44
que dit la clause exactement
SuperSalarie
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
17 févr. 2015 à 08:58
17 févr. 2015 à 08:58
en gros :
je ne peux faire concurrence pendant 3 mois.
La societe peut se décharger de cette obligation de non concurrence, et cela doit être notifié au salarié dans le mois suivant la réception de la lettre de démission ou de licenciement.
vous souhaiteriez d'autres précisions?
J.
je ne peux faire concurrence pendant 3 mois.
La societe peut se décharger de cette obligation de non concurrence, et cela doit être notifié au salarié dans le mois suivant la réception de la lettre de démission ou de licenciement.
vous souhaiteriez d'autres précisions?
J.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
17 févr. 2015 à 12:34
17 févr. 2015 à 12:34
comme le dit dna.factory
si la clause de non concurrence n'a pas de contre-partie financière
elle n'est pas valable
donc vous faites ce que vous voulez.
si la clause de non concurrence n'a pas de contre-partie financière
elle n'est pas valable
donc vous faites ce que vous voulez.
SuperSalarie
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
17 févr. 2015 à 13:40
17 févr. 2015 à 13:40
sur à 100%? Un avocat n'était pas forcément très très chaud;..
Sur à 100% aussi
Votre ancien employeur peut rémunérer cette clause à postériori avant la fin du contrat de travail. Au prorata du temps qu'elle désire la faire appliquer. C'est un peu le bordel je vous l'avoue mais j'ai eu ce cas que je pensais illégal mais qui l'est... Par contre elle doit être notifiée et rémunérée impérativement à la fin effective du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Vous n'avez pas été rémunéré pour cette clause à la fin de votre contrat => clause considérée nulle juridiquement.
Votre ancien employeur peut rémunérer cette clause à postériori avant la fin du contrat de travail. Au prorata du temps qu'elle désire la faire appliquer. C'est un peu le bordel je vous l'avoue mais j'ai eu ce cas que je pensais illégal mais qui l'est... Par contre elle doit être notifiée et rémunérée impérativement à la fin effective du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Vous n'avez pas été rémunéré pour cette clause à la fin de votre contrat => clause considérée nulle juridiquement.
SuperSalarie
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
17 févr. 2015 à 13:45
17 févr. 2015 à 13:45
et si elle n'est pas levée... je suis "bloqué" combien de temps?
La législation juridique et financière évolue en permanence...