J'ai commencé un CDD sans l'avoir signé (fonction publique)
Adeline1414
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Adeline1414 Messages postés 5 Statut Membre -
Adeline1414 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum alors excusez moi d'avance pour mon ignorance et put être aussi ma naïveté. Avant de vous solliciter j'ai tout de même fait quelques recherches. Voici ma situation :
Le 4 février 2015 j'ai commencé un poste au sein d'une administration publique (fonctionnariat). Nous sommes le 17 février et je n'ai toujours rien signé hormis des papiers pour mon véhicule de service, ou autres documents logistiques, et ma visite à la médecine du travail le 10 février.
J'ai pu lire que mon employeur avait 48h pour me faire signer mon contrat, passé ce délai je pouvais légalement prétendre à un CDI. Cependant, je travaille dans le secteur publique, (soit CDI = titularisation = fonctionnaire) ce qui implique un concours pour passer titulaire donc fonctionnaire.
Mes questions sont les suivantes : malgré que je sois en secteur publique puis je prétendre à un CDI par défaut de signature de mon CDD dans le délai légal ? Si oui suis je soumis au concours de la fonction publique ? Pouvez vous me fournir des articles de loi sur lesquels je pourrai m'appuyer ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Je suis nouvelle sur le forum alors excusez moi d'avance pour mon ignorance et put être aussi ma naïveté. Avant de vous solliciter j'ai tout de même fait quelques recherches. Voici ma situation :
Le 4 février 2015 j'ai commencé un poste au sein d'une administration publique (fonctionnariat). Nous sommes le 17 février et je n'ai toujours rien signé hormis des papiers pour mon véhicule de service, ou autres documents logistiques, et ma visite à la médecine du travail le 10 février.
J'ai pu lire que mon employeur avait 48h pour me faire signer mon contrat, passé ce délai je pouvais légalement prétendre à un CDI. Cependant, je travaille dans le secteur publique, (soit CDI = titularisation = fonctionnaire) ce qui implique un concours pour passer titulaire donc fonctionnaire.
Mes questions sont les suivantes : malgré que je sois en secteur publique puis je prétendre à un CDI par défaut de signature de mon CDD dans le délai légal ? Si oui suis je soumis au concours de la fonction publique ? Pouvez vous me fournir des articles de loi sur lesquels je pourrai m'appuyer ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189455/2011-08-29/
Maintenant, ce n'est pas applicable aux contrats de droit publique qui ne dépendent pas du code du travail ni du conseil des prud'hommes (réservé au contrat de droit privé)... la seule chose que vous risquez c'est de vous mettre à dos votre hiérarchie et donc de mettre en péril votre passage en CDI. Le seul bénéfice, sera un CDD de la même durée mais débutant à une nouvelle date... bref rien d'intéressant comparé au risque
http://infosdroits.fr/un-cdd-non-signe-par-un-agent-de-la-fonction-publique-ouvre-droit-a-un-nouveau-contrat-de-meme-duree/
Texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189455/2011-08-29/
Maintenant, ce n'est pas applicable aux contrats de droit publique qui ne dépendent pas du code du travail ni du conseil des prud'hommes (réservé au contrat de droit privé)... la seule chose que vous risquez c'est de vous mettre à dos votre hiérarchie et donc de mettre en péril votre passage en CDI. Le seul bénéfice, sera un CDD de la même durée mais débutant à une nouvelle date... bref rien d'intéressant comparé au risque
http://infosdroits.fr/un-cdd-non-signe-par-un-agent-de-la-fonction-publique-ouvre-droit-a-un-nouveau-contrat-de-meme-duree/
bonjour,
aucune obligation de signer un CDD dans la fonction publique au bout de 48 heures et cela n'ouvre nullement le droit au cdi qui n'est obligatoire qu'au bout de 6 ans.
(soit CDI = titularisation = fonctionnaire)
vous etes dans l'erreur !!! ce n'est pas parceque l'on est en CDI que l'on est titulaire et fonctionnaire !!! je connais des personnes qui sont depuis 12 ans dans la fpt et qui ne sont pas titulaire donc agent non titulaire de la fontion publique.
Cordialement
aucune obligation de signer un CDD dans la fonction publique au bout de 48 heures et cela n'ouvre nullement le droit au cdi qui n'est obligatoire qu'au bout de 6 ans.
(soit CDI = titularisation = fonctionnaire)
vous etes dans l'erreur !!! ce n'est pas parceque l'on est en CDI que l'on est titulaire et fonctionnaire !!! je connais des personnes qui sont depuis 12 ans dans la fpt et qui ne sont pas titulaire donc agent non titulaire de la fontion publique.
Cordialement
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