Relevé cadastral
llanuit
-
16 févr. 2015 à 16:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 févr. 2015 à 21:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 févr. 2015 à 21:46
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Rochat1
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16 févr. 2015 à 16:47
16 févr. 2015 à 16:47
Bonjour,
Le cadastre est un document public donc visible par tous. On peut photocopier ou prendre des notes.
Cdlt.
Le cadastre est un document public donc visible par tous. On peut photocopier ou prendre des notes.
Cdlt.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 16/02/2015 à 17:23
Modifié par Josh Randall le 16/02/2015 à 17:23
Bonjour
Pas si évident que ça
"Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire sur le territoire de la commune, a le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux."
"La communication des extraits de relevés ne peut être que « ponctuelle ». C'est à l'autorité administrative saisie d'apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes, du nombre de parcelles et d'informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux."
"Les demandes formulées par les investisseurs ou les prospecteurs, qui visent à obtenir la communication de l'intégralité des documents cadastraux se rapportant à un secteur donné, appellent une vigilance particulière et ne doivent pas, en principe, être satisfaites."
"Sont seuls communicables aux tiers le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière. Toute autre information, notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que les motifs d'exonération fiscale, doit être occultée avant la communication."
(Source: http://www.cada.fr/fiscalite-locale-et-cadastre,6090.html)
A voir si effectivemnt il est possible à cette personne d'obtenir l'ensemble de ces informations.
Cordialement,
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pas si évident que ça
"Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire sur le territoire de la commune, a le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux."
"La communication des extraits de relevés ne peut être que « ponctuelle ». C'est à l'autorité administrative saisie d'apprécier, au vu notamment de la fréquence des demandes, du nombre de parcelles et d'informations sur lesquelles elles portent, si ces demandes sont ou non susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux."
"Les demandes formulées par les investisseurs ou les prospecteurs, qui visent à obtenir la communication de l'intégralité des documents cadastraux se rapportant à un secteur donné, appellent une vigilance particulière et ne doivent pas, en principe, être satisfaites."
"Sont seuls communicables aux tiers le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière. Toute autre information, notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que les motifs d'exonération fiscale, doit être occultée avant la communication."
(Source: http://www.cada.fr/fiscalite-locale-et-cadastre,6090.html)
A voir si effectivemnt il est possible à cette personne d'obtenir l'ensemble de ces informations.
Cordialement,
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Merci de votre réponse précise, dans cette société qui ossille entre jalousie et délation je trouve facile qu'il n'y ai pas de registre de demande anoté en mairie et qu'au regard d'une filiation avec une secretaire de mairie il y ait autant de facilité d'accès sans demande écrite entre autre.Encore merci de votre réponse rapide et avertie
Rochat1
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16 févr. 2015 à 17:42
16 févr. 2015 à 17:42
Désolé, mais permettez que tout ne se passe pas de la même manière selon le lieux où l'on se trouve. Personnellement j'ai eu l'occasion de rechercher des parcelles sur une commune rurale que je connais bien, et me rendant en Mairie où je connais parfaitement le Maire et le secrétaire , j'ai pu photocopier, effectuer des relevés etc....sans aucun problème.
Josh Randall
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16 févr. 2015 à 21:46
16 févr. 2015 à 21:46
Mais comme cela a été indiqué plus haut, le plan de cadastre est reproductible dans sa totalité sans justification à donner. Par contre, ce sont les données personnels qui sont rattachées au relevé cadastral nominatif ( ce qui est clairement indiqué dans le 1er post) qui poosent question. Et c'est à l'administration concernée par la demande d'autoriser la divulgation de l'ensemble de ces données
La législation juridique et financière évolue en permanence...