Syndic bénévole d'une copropriétaire
Marcopolo
-
16 févr. 2015 à 14:32
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 16 févr. 2015 à 15:44
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 16 févr. 2015 à 15:44
A voir également:
- Syndic bénévole d'une copropriétaire
- Lettre de démission association bénévole - Guide
- Frais kilometrique benevole 2023 - Guide
- Meilleure banque pour syndic bénévole - Forum copropriété
- Modèle pv assemblée générale syndic bénévole gratuit - Forum copropriété
- Modèle de rédac. d'un compte-rendu de syndic - Forum Immobilier
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
Modifié par Rochat1 le 16/02/2015 à 15:45
Modifié par Rochat1 le 16/02/2015 à 15:45
Bonjour,
Je suppose que vous lui en avez déjà touché deux mots à ce copropriétaire défaillant.
Procédure à mettre en place.
Lorsqu'un copropriétaire n'a pas réglé ses provisions sur charges à la date où elles sont exigées, le syndic de copropriété doit le mettre en demeure de les payer.
Le syndic de copropriété peut agir dès le premier impayé.
Mise en demeure
Le syndic de copropriété procède à la mise en demeure du copropriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Cette lettre sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard dus par le copropriétaire.
Si ce courrier reste sans réponse pendant plus de 30 jours, les provisions sur charges à venir (correspondant aux trimestres suivants) deviennent immédiatement exigibles.
Haut
Procédure judiciaire
Si, malgré la mise en demeure, le copropriétaire ne règle pas ses provisions sur charges, le syndic peut agir en référé devant le tribunal d'instance afin d'obtenir rapidement la condamnation du copropriétaire défaillant et obtenir des pénalités de retard. Le tribunal peut toutefois décider d'accorder au copropriétaire des délais de paiement, sous réserve qu'il justifie de réelles difficultés financières. Le syndic n'a besoin d'aucune autorisation de l'assemblée générale pour poursuivre le copropriétaire défaillant, sauf si une saisie immobilière s'impose.
Haut
Recouvrement des frais de procédure
Les frais de procédure engagés par le syndic de copropriété sont à la charge du copropriétaire défaillant. Ils recouvrent notamment :
En cas de litige, le tribunal peut décider que certains de ces frais soient à la charge de la copropriété parce qu'ils sont jugés trop excessifs pour le copropriétaire défaillant.
Etre bénévole n'est pas toujours de tout repos !
Cdlt.
Je suppose que vous lui en avez déjà touché deux mots à ce copropriétaire défaillant.
Procédure à mettre en place.
Lorsqu'un copropriétaire n'a pas réglé ses provisions sur charges à la date où elles sont exigées, le syndic de copropriété doit le mettre en demeure de les payer.
Le syndic de copropriété peut agir dès le premier impayé.
- Mise en demeure
- Procédure judiciaire
- Recouvrement des frais de procédure
- Où s'adresser ?
- Références
Mise en demeure
Le syndic de copropriété procède à la mise en demeure du copropriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Cette lettre sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard dus par le copropriétaire.
Si ce courrier reste sans réponse pendant plus de 30 jours, les provisions sur charges à venir (correspondant aux trimestres suivants) deviennent immédiatement exigibles.
Haut
Procédure judiciaire
Si, malgré la mise en demeure, le copropriétaire ne règle pas ses provisions sur charges, le syndic peut agir en référé devant le tribunal d'instance afin d'obtenir rapidement la condamnation du copropriétaire défaillant et obtenir des pénalités de retard. Le tribunal peut toutefois décider d'accorder au copropriétaire des délais de paiement, sous réserve qu'il justifie de réelles difficultés financières. Le syndic n'a besoin d'aucune autorisation de l'assemblée générale pour poursuivre le copropriétaire défaillant, sauf si une saisie immobilière s'impose.
Haut
Recouvrement des frais de procédure
Les frais de procédure engagés par le syndic de copropriété sont à la charge du copropriétaire défaillant. Ils recouvrent notamment :
- les frais de mise en demeure engagés par le syndic,
- les frais de relance,
- les frais de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure,
- les frais d'huissier (honoraires) engagés pour la mise en demeure.
En cas de litige, le tribunal peut décider que certains de ces frais soient à la charge de la copropriété parce qu'ils sont jugés trop excessifs pour le copropriétaire défaillant.
Etre bénévole n'est pas toujours de tout repos !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...