Abus de servitude de passage Congo

baron243 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015 - 16 févr. 2015 à 00:22
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 16 févr. 2015 à 09:45
Je suis proprietaire d'un fonds dominant et j'ai reçu un bon matin une lettre venant de l'avocat du voisin du fonds servant qui me met en demeur de suspendre et de detruire tout ce que j'ai dejà entrepris comme travaux tendant à construire une chambre de vise pour les eaux usées sur l'espace servant au passage (notez qu'il s'agit d'une servitude non reciproque cad qui ne profite qu'à moi) au motif que je me comporte comme si j'en etait le propriétaire et que je venais de commettre un abus de servitude de passage car les droits que j'avais n'est qu'un simple droit de choissance. comment reagir pour me defendre? quels sont les argumentd de droit que je peux utiliser pour obtenir gain de cause? Merci pour votre diligence à me repondre car c'est vraiment très urgent.

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 16/02/2015 à 00:52
Bonsoir,

c' est quoi çà ?
" une chambre de vise pour les eaux usées sur l'espace servant au passage"

Si vous avez un simple droit de passage, effectivement vous n' avez pas à faire de travaux sans autorisation du propriétaire.

Vous vous devez juste de l' entretenir à l' identique, puisque ce fond ne sert qu' à vous.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
16 févr. 2015 à 09:45
pas mieux pour ça :
droit de choissance :-D
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