Abus de servitude de passage Congo
baron243
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bern29 Messages postés 5084 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025 - 16 févr. 2015 à 09:45
bern29 Messages postés 5084 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025 - 16 févr. 2015 à 09:45
Je suis proprietaire d'un fonds dominant et j'ai reçu un bon matin une lettre venant de l'avocat du voisin du fonds servant qui me met en demeur de suspendre et de detruire tout ce que j'ai dejà entrepris comme travaux tendant à construire une chambre de vise pour les eaux usées sur l'espace servant au passage (notez qu'il s'agit d'une servitude non reciproque cad qui ne profite qu'à moi) au motif que je me comporte comme si j'en etait le propriétaire et que je venais de commettre un abus de servitude de passage car les droits que j'avais n'est qu'un simple droit de choissance. comment reagir pour me defendre? quels sont les argumentd de droit que je peux utiliser pour obtenir gain de cause? Merci pour votre diligence à me repondre car c'est vraiment très urgent.
A voir également:
- Abus de servitude de passage Congo
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum Justice
- Droit de passage - Forum Voisinage
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/02/2015 à 00:52
Modifié par Enka1 le 16/02/2015 à 00:52
Bonsoir,
c' est quoi çà ?
" une chambre de vise pour les eaux usées sur l'espace servant au passage"
Si vous avez un simple droit de passage, effectivement vous n' avez pas à faire de travaux sans autorisation du propriétaire.
Vous vous devez juste de l' entretenir à l' identique, puisque ce fond ne sert qu' à vous.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
c' est quoi çà ?
" une chambre de vise pour les eaux usées sur l'espace servant au passage"
Si vous avez un simple droit de passage, effectivement vous n' avez pas à faire de travaux sans autorisation du propriétaire.
Vous vous devez juste de l' entretenir à l' identique, puisque ce fond ne sert qu' à vous.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
16 févr. 2015 à 09:45
droit de choissance :-D