Abus de servitude de passage Congo
baron243
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis proprietaire d'un fonds dominant et j'ai reçu un bon matin une lettre venant de l'avocat du voisin du fonds servant qui me met en demeur de suspendre et de detruire tout ce que j'ai dejà entrepris comme travaux tendant à construire une chambre de vise pour les eaux usées sur l'espace servant au passage (notez qu'il s'agit d'une servitude non reciproque cad qui ne profite qu'à moi) au motif que je me comporte comme si j'en etait le propriétaire et que je venais de commettre un abus de servitude de passage car les droits que j'avais n'est qu'un simple droit de choissance. comment reagir pour me defendre? quels sont les argumentd de droit que je peux utiliser pour obtenir gain de cause? Merci pour votre diligence à me repondre car c'est vraiment très urgent.
A voir également:
- Abus de servitude de passage Congo
- Plainte pour abus de confiance - Guide
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- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
1 réponse
Bonsoir,
c' est quoi çà ?
" une chambre de vise pour les eaux usées sur l'espace servant au passage"
Si vous avez un simple droit de passage, effectivement vous n' avez pas à faire de travaux sans autorisation du propriétaire.
Vous vous devez juste de l' entretenir à l' identique, puisque ce fond ne sert qu' à vous.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
c' est quoi çà ?
" une chambre de vise pour les eaux usées sur l'espace servant au passage"
Si vous avez un simple droit de passage, effectivement vous n' avez pas à faire de travaux sans autorisation du propriétaire.
Vous vous devez juste de l' entretenir à l' identique, puisque ce fond ne sert qu' à vous.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
droit de choissance :-D