Cessation de part
tendonfragile
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tendonfragile Messages postés 4 Statut Membre -
tendonfragile Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Je possède un appartement depuis 1986 estime à ce jour pour 100000,00 euros
d'autre part je possède pour 2 tiers une maison estimée à 250000,00 euros ma soeur détient les 1 tiers
nous voudrions régulariser notre situation en faisant une cessation de part. Ma soeur me cède les 1 tiers de la maison et moi je lui cède l'appartement
A combien faut il estimer cette opération pour régulariser notre situation
merci d'avance
cordialement
Je possède un appartement depuis 1986 estime à ce jour pour 100000,00 euros
d'autre part je possède pour 2 tiers une maison estimée à 250000,00 euros ma soeur détient les 1 tiers
nous voudrions régulariser notre situation en faisant une cessation de part. Ma soeur me cède les 1 tiers de la maison et moi je lui cède l'appartement
A combien faut il estimer cette opération pour régulariser notre situation
merci d'avance
cordialement
2 réponses
Bonjour. A combien faut-il estimer: qu'entendez-vous par-là? Le montant des frais ou autre chose?
tendonfragile
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Oui je parle des frais fisc et notaire
Bonjour,
350 000 x 2,5 % = 8 750 € pour le fisc + frais de publication + frais et honoraires dus au notaire.
Cdt.
350 000 x 2,5 % = 8 750 € pour le fisc + frais de publication + frais et honoraires dus au notaire.
Cdt.
avez vous bien compris ma situation
Je pense que oui !
Vous êtes propriétaires indivis des biens en question. Dès lors, il ne s'agit pas d'une "cessation" ou plus exactement de "cession" de parts mais d'un partage de biens avec attribution d'un bien à un des co-partageant et de l'autre bien à l'autre co-partageant.
Le droit de partage dû au fisc a pour base la valeur totale des biens sur lesquels porte le partage (100 000 + 250 000) et son taux est de 2,5 %.
A ce droit s'ajoutent les frais d'attestation de propriété + leur publication + divers frais + débours + les honoraires du notaire.
voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17701.xhtml
et le barème : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml
Le mieux est de prendre rendez-vous chez le notaire de votre choix et de demander le coût exact de l'opération.
Je pense que oui !
Vous êtes propriétaires indivis des biens en question. Dès lors, il ne s'agit pas d'une "cessation" ou plus exactement de "cession" de parts mais d'un partage de biens avec attribution d'un bien à un des co-partageant et de l'autre bien à l'autre co-partageant.
Le droit de partage dû au fisc a pour base la valeur totale des biens sur lesquels porte le partage (100 000 + 250 000) et son taux est de 2,5 %.
A ce droit s'ajoutent les frais d'attestation de propriété + leur publication + divers frais + débours + les honoraires du notaire.
voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17701.xhtml
et le barème : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml
Le mieux est de prendre rendez-vous chez le notaire de votre choix et de demander le coût exact de l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...