Cessation de part
tendonfragile
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15 févr. 2015 à 11:25
tendonfragile Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015 - 16 févr. 2015 à 09:20
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2 réponses
Bonjour,
350 000 x 2,5 % = 8 750 € pour le fisc + frais de publication + frais et honoraires dus au notaire.
Cdt.
350 000 x 2,5 % = 8 750 € pour le fisc + frais de publication + frais et honoraires dus au notaire.
Cdt.
tendonfragile
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15 févr. 2015 à 15:46
15 févr. 2015 à 15:46
Je trouve cela énorme avez vous bien compris ma situation
l'appartement vaut 100000,00 euros et la part de ma soeur sur la maison est égale à 250000,00 /3 soit 83000,00 euros donc pour résumer je lui donne l,appartement et elle sa part de la maison
merci d'avance
l'appartement vaut 100000,00 euros et la part de ma soeur sur la maison est égale à 250000,00 /3 soit 83000,00 euros donc pour résumer je lui donne l,appartement et elle sa part de la maison
merci d'avance
avez vous bien compris ma situation
Je pense que oui !
Vous êtes propriétaires indivis des biens en question. Dès lors, il ne s'agit pas d'une "cessation" ou plus exactement de "cession" de parts mais d'un partage de biens avec attribution d'un bien à un des co-partageant et de l'autre bien à l'autre co-partageant.
Le droit de partage dû au fisc a pour base la valeur totale des biens sur lesquels porte le partage (100 000 + 250 000) et son taux est de 2,5 %.
A ce droit s'ajoutent les frais d'attestation de propriété + leur publication + divers frais + débours + les honoraires du notaire.
voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17701.xhtml
et le barème : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml
Le mieux est de prendre rendez-vous chez le notaire de votre choix et de demander le coût exact de l'opération.
Je pense que oui !
Vous êtes propriétaires indivis des biens en question. Dès lors, il ne s'agit pas d'une "cessation" ou plus exactement de "cession" de parts mais d'un partage de biens avec attribution d'un bien à un des co-partageant et de l'autre bien à l'autre co-partageant.
Le droit de partage dû au fisc a pour base la valeur totale des biens sur lesquels porte le partage (100 000 + 250 000) et son taux est de 2,5 %.
A ce droit s'ajoutent les frais d'attestation de propriété + leur publication + divers frais + débours + les honoraires du notaire.
voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17701.xhtml
et le barème : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml
Le mieux est de prendre rendez-vous chez le notaire de votre choix et de demander le coût exact de l'opération.
tendonfragile
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Gayomi
16 févr. 2015 à 09:20
16 févr. 2015 à 09:20
Merci pour votre réponse je pensais que vous aviez mal compris malheureusement pour moi non
j'ai rdv avec notre notaire
notre etat est le plus grand escro de France
merci pour vos explications
cordialement
j'ai rdv avec notre notaire
notre etat est le plus grand escro de France
merci pour vos explications
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2015 à 15:37