SUITE DECES APPARTEMENT EN INDIVISION
cycloman53
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15 févr. 2015 à 11:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 févr. 2015 à 11:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 févr. 2015 à 11:29
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roudoudou22
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15 févr. 2015 à 11:29
15 févr. 2015 à 11:29
savoir si sa compagne a le droit de garder ce bien et d'en profiter jusqu'à sa mort
Naturellement puisqu'elle en est propriétaire de la moitié et qu'elle détient l'usufruit sur l'autre moitié.
puis je l'obliger à me racheter ma part
Non.
Naturellement puisqu'elle en est propriétaire de la moitié et qu'elle détient l'usufruit sur l'autre moitié.
puis je l'obliger à me racheter ma part
Non.