Facture impayé
cricri50
-
14 févr. 2015 à 20:30
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 févr. 2015 à 20:55
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 févr. 2015 à 20:55
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/02/2015 à 20:33
Modifié par Enka1 le 14/02/2015 à 20:33
Bonjour,
Cela peut effectivement se faire, mais en respectant les règles et les délais fixés par la réglementation:
Lis en cliquant sur ce lien et tu sauras tout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2999-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayees/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cela peut effectivement se faire, mais en respectant les règles et les délais fixés par la réglementation:
Lis en cliquant sur ce lien et tu sauras tout.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2999-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayees/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ysabe_l
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14 févr. 2015 à 20:55
14 févr. 2015 à 20:55
Bonjour,
L'article sur le site n'a pas du être mis à jour, depuis le 27 février 2014 il est interdit de couper l'eau dans une résidence principale, y compris pour impayé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031130667/2018-01-01/
"En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique
"Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."
L'article sur le site n'a pas du être mis à jour, depuis le 27 février 2014 il est interdit de couper l'eau dans une résidence principale, y compris pour impayé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031130667/2018-01-01/
"En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique
restreint est maintenuejusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide."
"Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."
La législation juridique et financière évolue en permanence...