Usufruits sur comptes bancaires
tahoaf
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tahoaf Messages postés 7 Statut Membre -
tahoaf Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
mariee sous regime communaute
veuve depuis peu avec donnation entre epoux avec 2 enfants a mon mari. Nous n avons pas d enfants commun.
un compte joint (20 000 euros) un compte caisse epargne a mon nom (20 000 euros)
mon notaire me dit que je peux regler la succession des comptes bancaires dès a present en cedant le quart de la somme de tous les comptes a mes beaux enfants, soit 10 000 euros.
qu en est il exactement.
merci
mariee sous regime communaute
veuve depuis peu avec donnation entre epoux avec 2 enfants a mon mari. Nous n avons pas d enfants commun.
un compte joint (20 000 euros) un compte caisse epargne a mon nom (20 000 euros)
mon notaire me dit que je peux regler la succession des comptes bancaires dès a present en cedant le quart de la somme de tous les comptes a mes beaux enfants, soit 10 000 euros.
qu en est il exactement.
merci
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4 réponses
qu en est il exactement.
Les enfants du défunt et vous êtes dans l'indivision, soit propriétaires ensemble des biens composant la succession.
Il est possible de mettre un terme à cette situation en procédant au partage des avoirs en comptes bancaires ou d'épargne.
Quant au "quart", cette fraction ne semble pas correspondre aux droits susceptibles de vous revenir dans la succession en raison de la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
Il est nécessaire de demander des précisions à votre notaire que ce point particulier.
Les enfants du défunt et vous êtes dans l'indivision, soit propriétaires ensemble des biens composant la succession.
Il est possible de mettre un terme à cette situation en procédant au partage des avoirs en comptes bancaires ou d'épargne.
Quant au "quart", cette fraction ne semble pas correspondre aux droits susceptibles de vous revenir dans la succession en raison de la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
Il est nécessaire de demander des précisions à votre notaire que ce point particulier.
Bonjour,
2 questions préalables :
- la donation entre époux vous offre le choix entre 3 options. Pour laquelle avez-vous opté ?
- quel âge avez-vous ?
2 questions préalables :
- la donation entre époux vous offre le choix entre 3 options. Pour laquelle avez-vous opté ?
- quel âge avez-vous ?
A votre avis, quelle est la somme que je dois a mes beaux enfants sur ces 40 000 euros ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...