Depot en espèces sur compte courant Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Chaque fois que je dépose une somme en espèces sur mon compte courant mon banquier me demande la provenance des fonds et me propose de les placer. Ceci a le don de m'indisposer. D'où ma question: est-il autorisé de procéder de la sorte et si oui y-a-t-il une limite supérieur des dépôts en espèces au delà de laquelle le banquier doit s'assurer de la provenance des fonds. Je me souviens qu'il y avait dans le passé (très lointain) quelque chose de semblable mais c'etait surtout pour des raisons de controle des changes. Merci de votre réponse.

Germain · Accepted Answer

Ce n'est plus pour le contrôle des changes, mais pour la lutte anti blanchiment. Vous devez donner les explications quant à vos dépôts d'espèces, surtout s'ils ne correspondent pas à votre profil (de salarié par exemple).

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Tout dépend de la somme en espèces que vous versez.

Bob La banque · Answer

Michele 83..il n y a pas de regle quant au montant....

l est necessaire pour l employe de banque de connaitre la provenance des fonds,sinon il peut etre taxe de complicite de blanchiment, et c est du penal...

Meme si les versements sont de 100 € tous les 2 jours il peut declarer a la cellulle de controle, et mettre le compte sous surveillance..

Il est seul juge et ne dira rien a son client...

Gérard · Answer

Je confirme la réponse de Germain quant au profil.

La limite fiscale que le banque est tenue d'observer quant au conditions de fonctionnement d'un compte de complaisance qui encaisse du "black".

Utilisateur anonyme · Answer

Moi,
on ne m'a jamais demandé d'où provenait mes espèces, mais il est vrai que ce n'était pas 4000€ et pas tous les deux jours.

Zigue · Answer

En somme on a du mal à retirer de l'argent de sa banque et maintenant c'est aussi difficile d'en déposer. Comment justifier une somme somme toute pas importante?

Utilisateur anonyme · Answer

Tout dépend du métier que vous excercez

Bob La banque · Answer

Dire la verite...et d ou cette somme provient...
Il faut accpeter d etre controle, lorsque l on a rien a se reprocher...

Je ne vois pas ou est le probleme...

Bob La banque · Answer

Arretez de croire que les employes de banques veulent tout controler...on a des choses plus interessantes a faire...

Mais si un client finance des activites terroristes par des trnasferts de fonds en especes sur son compte, puis achete des explosifs qui feront suater une bombe dans une rue ou un membre de votre famille sera blesse ou tue, vous erez le premier a dire que les banques devraient controler...

Ou alors juste controler que les fonds sont bien declares aux impots...pour payer ce qui est du...car l impot sert au bien de tous (secu, route, ecolesetc etc)

Utilisateur anonyme · Answer

je ne vois pas matière à polémiquer. Le banquier ne fait que son travail.

berru18 · Answer

Ce post me fait penser au sketch de Fernand Raynaud avec le postier !! lol.  

Je crois qu'il y a un petit mélange des "affaires" .  

Ne pas confondre la procédure du tracfin et la limite fiscale en matière de "black". cela n'a rien à voir.  

La banque n'est pas chargé de faire du dépistage de "black fiscal", et vous pouvez verser autant d'espèces que vous voulez sur votre compte, la banque ne vous dira rien si elle sait d'où vient l'argent.  

En revanche la banque a l'obligation de déclarer certains types d'opérations dont les versements dépassant un certain plafond font parti ( 8000 euros, on trouve ces plafonds très facilement sur le net auprès de sites parfaitement officiels), permettant de déceler un certain type de comportement de blanchiment. 

Comme d'autres posts l'expliquent, cela se fait par des questions au guichet et ne pas répondre vous expose à une mise sous surveillance du compte. Mais même sans question, le contrôle en back-office des opérations de banque en espèces ou d'autres sont  examinées.  

Quand à suggérer de le placer, le guichetier le fait pour remplir ses objectifs et avoir une part du gâteau des commissions versées aux employés de banque.

Zigue devrait donner sa profession, il serait plus facile de répondre et éviterait les hésitations ou les posts soupçonneux.

Gérard · Answer

Il ne faut pas confondre le règles liées blanchiment (TRACFIN ) et les mesures que doit prendre une banque dans le cadre de la recherche de sa responsabilité par le fisc en matière de complicité d'évasion fiscale.

En en cette matière le montant importe peu.

Nous retrouvons là l'une des conditions de clôture de compte à l'initiative de la banque.

Les mouvements d'espèces répétés sur un compte font partie des contrôles que se doit d'assurer une banque.

Maintenant puisque certains de vos correspondants ont « tout faux » - comme vous le dites -  je pense que nous pouvons vous laisser seul avec vos certitudes et vos connaissances juridiques face à votre banquier !

Gérard · Answer

J'ai connu deux décisions prises à l'encontre de banques qui n'avaient pas décelé que deux comptes de particuliers fonctionnaient en encaissant régulièrement des versements d'espèces qui provenaient de paiements sans factures.

Ces comptes fonctionnaient dans un cadre familial.

Il n'y a donc pas dans ce cas de règles fixes quant au montant.

Les programmes de contrôles que je connais tiennent compte de la nature du compte et de la périodicité des versements ou remises.

Les établissements qui m'avaient fait part de ces condamnation m'avaient indiqué c'est que l'aboutissement de ces programmes d'audit à créer n'étaient pas, bien sûr, des déclaration de la part de la banque à une autorité quelconque mais une mise au point avec le titulaire du compte et, souvent, une clôture (dans les règles ) du compte concerné si le soupçon d'évasion fiscale était avéré.

Mais si notre interlocuteur, n'est pas dans ce cas, pas de problème.

Mais je m'étonne que les banquiers de ce forum ne connaissent pas ces contrôles appliqués par les services d'audit .

Bob La banque · Answer

Berru, toi qui etait un employe de banque diplome...n aurais tu pas eu a l oral du fameux ITB, la question :

Que faites vous si un client arrive avec une valise et 5 millions de francs ??

Rappelle toi un peu ce qui t a ete enseigne...

Je suis d accord qu il ne faut pas utiliser le fait de la declaration pour que l on fasse placer les fonds au client...
Mais je maintiens que le montant declare est BIEN INFERIEUR A 75 000 € DE DEPOT ESPECES...

Pour info j ai encore declare (juste pour information puisque la provenance a ete declaree) pas plus tard que mardi 6000 €...

Mais bon...chacun est libre de ces actes...

Gérard · Answer

Je crois qu'il convient de tenir compte des deux décrets suivants en matière de contrôles et déclarations obligatoires : 
- décret n° 2009-874   du 16.07.2009 
- décret n° 2009-1087 du 02.09.2009 

Et pour répondre à notre interlocuteur initial on y trouve :  

« Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues » 

Ceci répondant au critère déclaratif : 

« les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale » 

Quant au montant plancher, je ne l'ai pas trouvé en la matière.

berru18 · Answer

Merci gérard de recentrer le débat intelligemment.  

En réponse à ce fameux montant que tout le monde cherche et que personne ne connaît apparemment :  

Le principe de déclaration des opérations " soupçonnées" est régi par l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 qui modifie les articles du code monétaire et financier  L561-1 et suivants. L'ordonnance impose un contrôle pour les paiements en espèces supérieurs à 15 000 euros (et non 75 000 comme le dit zigue). 

Il n'y a pas de seuil officiel de déclaration pour les versements d'espèces car ceux-ci peuvent représenter plusieurs opérations, et l'ordonnance stipule que c'est à l'initiative de la personne qui par la nature des opérations soupçonne un côté illicite à ces opérations.  

Un principe générale est d'obtenir des informations de la provenance selon la fréquence, le montant et autres et qu'au-delà 8000 euros, des informations doivent systématiquement être obtenues sur la provenance des fonds pour les particuliers.  La déclaration ne sera pas forcement réalisée pour cela, tout comme des opérations de montant inférieur peuvent faire l'objet de demande d'informations et être déclarées. 

C'est un principe, pas une règle et chaque profession ou entreprise soumises aux déclarations Tracfin fixent elles-mêmes leurs règles en fonction de leurs clientèles et leurs opérations. Les avocats n'ont pas les mêmes raisons de déclarer qu'une banque par exemple.  

cordialement,

numa1973 · Answer

Bonjour, 

est-ce que le fait de dire à la banque que le dépôt ponctuel en espèce de plusieurs milliers d'euros résulte d'un don de somme d'argent (déclaré par le donataire sur cerfa 2731) est recevable ?

Merci

carvinonn · Answer

Bonjour, j'ai subi aujourd'hui à ma grande surprise ce désagrément. Employée d'une entreprise touristique multi-sites, je dois verser chaque semaine les espèces encaissées sur le site où je travaille sur le compte postal de la société (située dans une autre région),par le biais de "mandats-compte", seul moyen apparemment de transférer cet argent sans frais. Les montants varient de 700 à plus de 2000 € selon les périodes. Jusqu'à présent, et ce depuis 6 ans, j'avais toujours  affaire aux 4 ou 5 mêmes interlocuteurs au guichet de la poste et tout se passait sans problème, d'autant que les noms de l'expéditeur et du bénéficiaire du versement sont les mêmes: l'entreprise qui m'emploie.  
Aujourd'hui je tombe sur une nouvelle employée qui commence par me demander ma date de naissance devant les 10 personnes agglutinées devant moi: bonjour la discrétion! Je lui demande si elle plaisante, elle me répond que non et insiste pour voir mes papiers. Je finis par lui donner mon passeport en ayant l'impression d'être à la frontière suisse face à un douanier tatillon. Elle inscrit mes date et lieu de naissance sur le formulaire "mandat compte", juste en-dessous du nom de l'expéditeur: soit l'entreprise. A quoi cela sert-il et surtout pourquoi une simple employée serait-elle obligée de justifier de son identité pour un transfert de fonds qui ne lui appartiennent pas? Je trouve inadmissible que mes date et lieu de naissance figurent sous le nom de mon entreprise. Mon travail consiste à encaisser les fonds et à les transporter de mon lieu de travail à la Poste pour qu'ils soient versés sur le compte de mon employeur. D'ailleurs cette inscription et ce mélange de genres sont-ils vraiment légaux? Quels textes les justifient? Merci pour votre réponse.

Depot en espèces sur compte courant

18 réponses

Discussions similaires

Newsletters