Vente véhicule dans l'létat sans ct
nanou-1948
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'ai une voiture de 15 ans et je dois en racheter une autre, je vends mon véhicule et sur la carte grise je voudrais marqué " vendu dans l'état sans ct" ai je le droit de la vendre
merci beaucoup pour vos réponse
--
G.V
j'ai une voiture de 15 ans et je dois en racheter une autre, je vends mon véhicule et sur la carte grise je voudrais marqué " vendu dans l'état sans ct" ai je le droit de la vendre
merci beaucoup pour vos réponse
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G.V
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2 réponses
bonjour, non, c'est pas possible
voir dernier paragraphe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878
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