Certificat médical pour demande mise sous tutelle [Résolu]

KwaK56 3 Messages postés jeudi 12 février 2015Date d'inscription 12 février 2015 Dernière intervention - 12 févr. 2015 à 13:13 - Dernière réponse : aragon60 9 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2018 à 01:54
Bonjour,

Ma question est simple mais je ne trouve pas de réponse sur internet.

Pour la mise en place d'une tutelle il faut établir un certificat médical.

Sur de nombreux sites il est écrit : "Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles".

Je voulais savoir si le certificat était remis en main propre au requérant ou si il est envoyé par voie postale ?
En cas d'envoi par courrier, pouvez-vous me dire si il y a un délais approximatif ?

Vous remerciant par avance.
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5 réponses

condorcet 25797 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2015 à 13:51
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Utile
Je voulais savoir si le certificat était remis en main propre au requérant ou si il est envoyé par voie postale ?
Le médecin a été sollicité par le Juge des Tutelles afin de statuer sur l'état de santé constaté par le praticien avant de prendre sa décision de placer ou non la personne sous curatelle ou tutelle.
Il est donc normal que seul le magistrat soit rendu destinataire du rapport médical.
KwaK56 3 Messages postés jeudi 12 février 2015Date d'inscription 12 février 2015 Dernière intervention - 12 févr. 2015 à 14:19
Merci

Je pense que vous parlez de l'examen de la requête (seconde étape)
Je voulais parler de la première étape lors de la requête.
C'est le requérant qui sollicite un médecin spécialiste et doit joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Ma question est de savoir si ce premier certificat sera remis en main propre ou envoyer au domicile du requérant?
condorcet 25797 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2015 à 15:01
Ma question est de savoir si ce premier certificat sera remis en main propre ou envoyer au domicile du requérant?
Quelle différence, dès lors que le certificat parvient à son but ?
KwaK56 3 Messages postés jeudi 12 février 2015Date d'inscription 12 février 2015 Dernière intervention - 12 févr. 2015 à 18:56
Merci

J'aimerai savoir pour information.
Peut être que quelqu'un d'autre à cette information.
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aragon60 9 Messages postés vendredi 4 mars 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 01:54
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Utile
Bonjour.
Mieux vaut tard que jamais , le médecin agréé par le procureur de la république remet le certificat médical au requérant sous pli cacheté après paiement de la somme de 160 euros.
Cordialement
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