Certificat médical pour demande mise sous tutelle
Résolu
Utilisateur anonyme
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12 févr. 2015 à 13:13
aragon60 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 mai 2018 à 01:54
aragon60 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 mai 2018 à 01:54
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2 réponses
condorcet
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12 févr. 2015 à 13:51
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Je voulais savoir si le certificat était remis en main propre au requérant ou si il est envoyé par voie postale ?
Le médecin a été sollicité par le Juge des Tutelles afin de statuer sur l'état de santé constaté par le praticien avant de prendre sa décision de placer ou non la personne sous curatelle ou tutelle.
Il est donc normal que seul le magistrat soit rendu destinataire du rapport médical.
Le médecin a été sollicité par le Juge des Tutelles afin de statuer sur l'état de santé constaté par le praticien avant de prendre sa décision de placer ou non la personne sous curatelle ou tutelle.
Il est donc normal que seul le magistrat soit rendu destinataire du rapport médical.
aragon60
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16 mai 2018 à 01:54
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Bonjour.
Mieux vaut tard que jamais , le médecin agréé par le procureur de la république remet le certificat médical au requérant sous pli cacheté après paiement de la somme de 160 euros.
Cordialement
Mieux vaut tard que jamais , le médecin agréé par le procureur de la république remet le certificat médical au requérant sous pli cacheté après paiement de la somme de 160 euros.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2015 à 14:19
Je pense que vous parlez de l'examen de la requête (seconde étape)
Je voulais parler de la première étape lors de la requête.
C'est le requérant qui sollicite un médecin spécialiste et doit joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Ma question est de savoir si ce premier certificat sera remis en main propre ou envoyer au domicile du requérant?
12 févr. 2015 à 15:01
Quelle différence, dès lors que le certificat parvient à son but ?
12 févr. 2015 à 18:56
J'aimerai savoir pour information.
Peut être que quelqu'un d'autre à cette information.