Certificat médical pour demande mise sous tutelle
Résolu
Utilisateur anonyme
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aragon60 Messages postés 31 Statut Membre -
aragon60 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Ma question est simple mais je ne trouve pas de réponse sur internet.
Pour la mise en place d'une tutelle il faut établir un certificat médical.
Sur de nombreux sites il est écrit : "Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles".
Je voulais savoir si le certificat était remis en main propre au requérant ou si il est envoyé par voie postale ?
En cas d'envoi par courrier, pouvez-vous me dire si il y a un délais approximatif ?
Vous remerciant par avance.
Ma question est simple mais je ne trouve pas de réponse sur internet.
Pour la mise en place d'une tutelle il faut établir un certificat médical.
Sur de nombreux sites il est écrit : "Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles".
Je voulais savoir si le certificat était remis en main propre au requérant ou si il est envoyé par voie postale ?
En cas d'envoi par courrier, pouvez-vous me dire si il y a un délais approximatif ?
Vous remerciant par avance.
A voir également:
- Certificat médical pour demande mise sous tutelle
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise sous pli à domicile avis - Forum chèque
- Mise en forme lettre - Guide
- Certificat medical preavis logement - Forum Habitation
2 réponses
Je voulais savoir si le certificat était remis en main propre au requérant ou si il est envoyé par voie postale ?
Le médecin a été sollicité par le Juge des Tutelles afin de statuer sur l'état de santé constaté par le praticien avant de prendre sa décision de placer ou non la personne sous curatelle ou tutelle.
Il est donc normal que seul le magistrat soit rendu destinataire du rapport médical.
Le médecin a été sollicité par le Juge des Tutelles afin de statuer sur l'état de santé constaté par le praticien avant de prendre sa décision de placer ou non la personne sous curatelle ou tutelle.
Il est donc normal que seul le magistrat soit rendu destinataire du rapport médical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que vous parlez de l'examen de la requête (seconde étape)
Je voulais parler de la première étape lors de la requête.
C'est le requérant qui sollicite un médecin spécialiste et doit joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Ma question est de savoir si ce premier certificat sera remis en main propre ou envoyer au domicile du requérant?
Quelle différence, dès lors que le certificat parvient à son but ?
J'aimerai savoir pour information.
Peut être que quelqu'un d'autre à cette information.