Désaccord
Gigi0608
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aimerais savoir si il y aurait quelqu'un qui pourrait m'aider à avoir des r?ponses à une situation. Voilà ma mère vient de décédé et elle laisse un terrain + maison, mon frère célibataire qui s'est occupé d'elle habite dedans, moi et ma soeur ont est d'accord qu'il reste là , mais mon premier frère n'est pas d'accord et cherche à vendre et s'il le faut le tribunal pour la mise en enchère. Peut-il arriver à son objectif ? Quels sont les lois qui pourraient le bloquer? Il ne s'entend pas avec nous et on ne veut pas vendre.
Merci d'avance pour votre aide.
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Quels sont les lois qui pourraient le bloquer?
Les Lois sont le code civil à partir de l'article 815 et suivants, car il y a beaucoup de "suivants"à la lecture duquel code vous pouvez vous reporter.
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/92630/du-regime-legal-de-l-indivision
Le principe basic est que nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
S'il veut la quitter il doit proposer aux autres coindivisaires l'acquisition de ses droits dans cette indivision.
En l'absence de résultat positif à sa démarche, il peut alors demander le partage du bien indivis, ou, sa vente afin de s'en partager le produit.
A la dernière extrémité, engager une action en Justice pour y parvenir.*
(schéma simplifié)
Les Lois sont le code civil à partir de l'article 815 et suivants, car il y a beaucoup de "suivants"à la lecture duquel code vous pouvez vous reporter.
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/92630/du-regime-legal-de-l-indivision
Le principe basic est que nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
S'il veut la quitter il doit proposer aux autres coindivisaires l'acquisition de ses droits dans cette indivision.
En l'absence de résultat positif à sa démarche, il peut alors demander le partage du bien indivis, ou, sa vente afin de s'en partager le produit.
A la dernière extrémité, engager une action en Justice pour y parvenir.*
(schéma simplifié)
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