Désaccord
Gigi0608
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2015 à 14:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2015 à 14:00
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condorcet
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12 févr. 2015 à 14:00
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Quels sont les lois qui pourraient le bloquer?
Les Lois sont le code civil à partir de l'article 815 et suivants, car il y a beaucoup de "suivants"à la lecture duquel code vous pouvez vous reporter.
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/92630/du-regime-legal-de-l-indivision
Le principe basic est que nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
S'il veut la quitter il doit proposer aux autres coindivisaires l'acquisition de ses droits dans cette indivision.
En l'absence de résultat positif à sa démarche, il peut alors demander le partage du bien indivis, ou, sa vente afin de s'en partager le produit.
A la dernière extrémité, engager une action en Justice pour y parvenir.*
(schéma simplifié)
Les Lois sont le code civil à partir de l'article 815 et suivants, car il y a beaucoup de "suivants"à la lecture duquel code vous pouvez vous reporter.
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/92630/du-regime-legal-de-l-indivision
Le principe basic est que nul n'est dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
S'il veut la quitter il doit proposer aux autres coindivisaires l'acquisition de ses droits dans cette indivision.
En l'absence de résultat positif à sa démarche, il peut alors demander le partage du bien indivis, ou, sa vente afin de s'en partager le produit.
A la dernière extrémité, engager une action en Justice pour y parvenir.*
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