Demande de relevés bancaire ... Signaler sabine0803 - Dernière réponse le 11 févr. 2015 1 réponse bonjour, pour étudier mon cas le trésor public me demande de leur fournir mes 3 derniers relevés de compte bancaire et j'aimerai savoir si il sont en droit de le faire? cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 Evidemment qu'ils ont le droit, mais vous pouvez toujours refuser; Dans ce cas vous devrez aussi assumer les conséquences de votre refus. Discussions similaires Prélèvement frauduleux Photomaton lepoussin Carte bancaire bloquée par ma banque straylittlepet Ticket de carte bleue oublié au distributeur off12 le directeur refuse le changement de conseil Mimille modification d'un relevé de compte bancaire Mama Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 Evidemment qu'ils ont le droit, mais vous pouvez toujours refuser; Dans ce cas vous devrez aussi assumer les conséquences de votre refus.