Demande de relevés bancaire

sabine0803 Messages postés 1 Statut Membre -
roudoudou22 - 11 févr. 2015 à 16:05

bonjour,

pour étudier mon cas le trésor public me demande de leur fournir mes 3 derniers relevés de compte bancaire et j'aimerai savoir si il sont en droit de le faire?

cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

roudoudou22

Evidemment qu'ils ont le droit, mais vous pouvez toujours refuser; Dans ce cas vous devrez aussi assumer les conséquences de votre refus.

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