pour étudier mon cas le trésor public me demande de leur fournir mes 3 derniers relevés de compte bancaire et j'aimerai savoir si il sont en droit de le faire?
cordialement
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
roudoudou22
Evidemment qu'ils ont le droit, mais vous pouvez toujours refuser; Dans ce cas vous devrez aussi assumer les conséquences de votre refus.