Compteur électrique
Tigrou77140
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Modifié par Energizor le 11/02/2015 à 10:32
Modifié par Energizor le 11/02/2015 à 10:32
Bonjour,
Légalement, vous pouvez ne plus payer d'électricité à votre propriétaire.
Votre propriétaire n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
- Il ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous devriez lui expliquer cela par lettre recommandée avec AR, et exiger qu'il fasse poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau d'électricité, avec compteur indépendant pour votre logement.
Légalement, vous pouvez ne plus payer d'électricité à votre propriétaire.
Votre propriétaire n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
- Il ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous devriez lui expliquer cela par lettre recommandée avec AR, et exiger qu'il fasse poser, à ses frais, un branchement neuf au réseau d'électricité, avec compteur indépendant pour votre logement.
mpmp93
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11 févr. 2015 à 09:14
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Bonjour,
Vous êtes en location meublée? Co-location? Location simple?
Cdlt
Vous êtes en location meublée? Co-location? Location simple?
Cdlt
Tigrou77140
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11 févr. 2015 à 09:17
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Bonjours En location simple. Merci
mpmp93
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11 févr. 2015 à 10:15
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Alors vous avez du ouvrir un compte à votre nom chez EdF... non?
Tigrou77140
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mpmp93
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11 févr. 2015 à 10:17
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Non c est mon proprietaire qui releve des chriffres sur sous comtpeur qui est relier a son compteur
mpmp93
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11 févr. 2015 à 10:27
11 févr. 2015 à 10:27
Vous parlez de location ordinaire.... Est-ce un appartement indépendant?
Dans une location ordinaire, vous auriez du ouvrir un compte chez EdF à votre nom. La revente d'électricité est interdite! Or, c'est ce que fait votre propriétaire.
Mais pour débloquer la situation, il faut considérer si les sommes exigées par le propriétaire sont cohérentes. Sur sa facture EdF à lui, il y a un prix du KW/H, en général aux alentours de 0,15€/Kw. S'il a un compteur divisionnaire et qu'il vous réclame une consommation mesurable et justifiée et ce sans majoration de tarif, on dira qu'il est honnête...
Dans une location ordinaire, vous auriez du ouvrir un compte chez EdF à votre nom. La revente d'électricité est interdite! Or, c'est ce que fait votre propriétaire.
Mais pour débloquer la situation, il faut considérer si les sommes exigées par le propriétaire sont cohérentes. Sur sa facture EdF à lui, il y a un prix du KW/H, en général aux alentours de 0,15€/Kw. S'il a un compteur divisionnaire et qu'il vous réclame une consommation mesurable et justifiée et ce sans majoration de tarif, on dira qu'il est honnête...
Tigrou77140
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mpmp93
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28 septembre 2015
11 févr. 2015 à 10:31
11 févr. 2015 à 10:31
Location appartement non meuble. Et les factures sont a normal pour un 2 pieces. La facture s eleve a plus de 200 € pour fevrier
mpmp93
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Tigrou77140
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Modifié par mpmp93 le 11/02/2015 à 10:42
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Ca fait longtemps que vous êtes propriétaire?
Normalement, dès qu'on entre dans les lieux, on fait mettre l'abonnement EdF à son nom... Avez-vous engagé une telle démarche en ce sens en entrant dans les lieux?
Normalement, dès qu'on entre dans les lieux, on fait mettre l'abonnement EdF à son nom... Avez-vous engagé une telle démarche en ce sens en entrant dans les lieux?
Bonjour
Vous dites Mon proprietaire ne veux point en faire poser un compteur
mais c'est très bien , donc vous ne devez rien en électricité
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Veuillez agréer...."vous pouvez aller rouspéter ou vous voulez, perso je vous conseille le tribunal d'instance
De ce reco AR vous en gardez un double si une suite
Vous dites Mon proprietaire ne veux point en faire poser un compteur
mais c'est très bien , donc vous ne devez rien en électricité
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Veuillez agréer...."vous pouvez aller rouspéter ou vous voulez, perso je vous conseille le tribunal d'instance
De ce reco AR vous en gardez un double si une suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2015 à 10:41