Revalorisation de pension alimentaire
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cabaelodie
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 10 févr. 2015 à 15:04
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 10 févr. 2015 à 15:04
A voir également:
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 10/02/2015 à 15:09
Modifié par Enka1 le 10/02/2015 à 15:09
Bonjour,
Faites le calcul de revalorisation vous trouverez comment le faire sur google.
Il est possible de demander le recouvrement de la pension alimentaire impayée ou partiellement payée dès le premier mois, en s'adressant à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur afin qu'il réalise une procédure de paiement direct.
L'huissier pourra obtenir le règlement des impayés des 6 derniers mois et des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour les arriérés de plus de 6 mois, ce sont les voies d'exécution classiques qui peuvent être mises en oeuvre (saisie des biens meubles, des comptes bancaires, des rémunérations...).
Vous pouvez obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.
Les frais d' huissier sont à la chage du débiteur.
A savoir, que contrairement aux autres recouvrements, l' huissier, en matière de recouvrement de créances alimentaires ou encore de créances au niveau prud' homal n' a absolument aucun droit de prendre le moindre pourcentage sur les sommes qu' il ramène au créancier, autrement dit ce qui est appelé dans les autres recouvrements, l' article 10.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Faites le calcul de revalorisation vous trouverez comment le faire sur google.
Il est possible de demander le recouvrement de la pension alimentaire impayée ou partiellement payée dès le premier mois, en s'adressant à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur afin qu'il réalise une procédure de paiement direct.
L'huissier pourra obtenir le règlement des impayés des 6 derniers mois et des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour les arriérés de plus de 6 mois, ce sont les voies d'exécution classiques qui peuvent être mises en oeuvre (saisie des biens meubles, des comptes bancaires, des rémunérations...).
Vous pouvez obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.
Les frais d' huissier sont à la chage du débiteur.
A savoir, que contrairement aux autres recouvrements, l' huissier, en matière de recouvrement de créances alimentaires ou encore de créances au niveau prud' homal n' a absolument aucun droit de prendre le moindre pourcentage sur les sommes qu' il ramène au créancier, autrement dit ce qui est appelé dans les autres recouvrements, l' article 10.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
sophiag
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10 févr. 2015 à 10:59
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Bonjour
L'indexation à rattraper sur 5 ans sont à la charge totale du débiteur, donc, l'huissier n'a pas à vous demander d'avance, une nouvelle loi est sortie qui leur interdit (malgré qu'elle existait déjà) , mais elle est renforcé sur ce point de saisie sur rémunération ou saisie attribution.
Aucun pourcentage ne peut etre prélever également
L'indexation à rattraper sur 5 ans sont à la charge totale du débiteur, donc, l'huissier n'a pas à vous demander d'avance, une nouvelle loi est sortie qui leur interdit (malgré qu'elle existait déjà) , mais elle est renforcé sur ce point de saisie sur rémunération ou saisie attribution.
Aucun pourcentage ne peut etre prélever également
cabaelodie
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10 févr. 2015 à 11:04
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Donc ça signifie que les frais seront à la charge du père à ma fille?
sophiag
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10 févr. 2015 à 11:54
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Oui, l'huissier prélèvera ses frais sur lui
J'ai demandé à une membre de venir des qu'elle peut vous poster les articles concernant l'interdiction des huissiers de réclamer des émolumuents, comme elle les connait par coeur, vous pourrez leur opposer cela
J'ai demandé à une membre de venir des qu'elle peut vous poster les articles concernant l'interdiction des huissiers de réclamer des émolumuents, comme elle les connait par coeur, vous pourrez leur opposer cela
cabaelodie
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sophiag
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10 févr. 2015 à 13:10
10 févr. 2015 à 13:10
Je vous remercie pour tout c'est renseignements et cet appui c'est tres gentil.
Cordialement
Cordialement
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