Retour conventionel

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guetouille Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 9 févr. 2015 à 20:40
 Utilisateur anonyme - 10 févr. 2015 à 07:15
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'éclairer sur la donation partage à parts égales avec droit de retour conventionnel.
En décembre 1996, mon père a fait cette donation pour ses 2 enfants.
- son fils divorcé avec 2 enfants
- sa fille mariée avec 2 enfants.
Le fils décède en octobre 2014 et mon père malheureusement décède 1 mois 1/2 après en novembre 2014.
Pouvez vous me rassurer sur le devenu de cette donation partage ?
Il est marqué que cette donation partage est respectivement consentie et acceptée expressément par donateur et donataires. La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie, conformément à l'article 1077 du code civil.
Pour le calcul au décès de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur à ce jour, conformément à l'article 1078 du code civil, dont les conditions sont ici réunies. (Jour de la donation).
Encore une fois merci beaucoup pour tout renseignements.

1 réponse

Bonjour,

N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet, restez sur le premier svp.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6642669-donnation-partage

D'autant que vous aviez déjà commencé ici, vous auriez dû continuer sur celui-là, cela permet aux intervenants de disposer de tous les éléments.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6622531-donnation-partage-avec-retour-conventionel

Cdlt
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