Retour conventionel
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guetouille
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mercredi 21 janvier 2015
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26 février 2015
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9 févr. 2015 à 20:40
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2015 à 07:15
Utilisateur anonyme - 10 févr. 2015 à 07:15
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'éclairer sur la donation partage à parts égales avec droit de retour conventionnel.
En décembre 1996, mon père a fait cette donation pour ses 2 enfants.
- son fils divorcé avec 2 enfants
- sa fille mariée avec 2 enfants.
Le fils décède en octobre 2014 et mon père malheureusement décède 1 mois 1/2 après en novembre 2014.
Pouvez vous me rassurer sur le devenu de cette donation partage ?
Il est marqué que cette donation partage est respectivement consentie et acceptée expressément par donateur et donataires. La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie, conformément à l'article 1077 du code civil.
Pour le calcul au décès de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur à ce jour, conformément à l'article 1078 du code civil, dont les conditions sont ici réunies. (Jour de la donation).
Encore une fois merci beaucoup pour tout renseignements.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur la donation partage à parts égales avec droit de retour conventionnel.
En décembre 1996, mon père a fait cette donation pour ses 2 enfants.
- son fils divorcé avec 2 enfants
- sa fille mariée avec 2 enfants.
Le fils décède en octobre 2014 et mon père malheureusement décède 1 mois 1/2 après en novembre 2014.
Pouvez vous me rassurer sur le devenu de cette donation partage ?
Il est marqué que cette donation partage est respectivement consentie et acceptée expressément par donateur et donataires. La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie, conformément à l'article 1077 du code civil.
Pour le calcul au décès de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur à ce jour, conformément à l'article 1078 du code civil, dont les conditions sont ici réunies. (Jour de la donation).
Encore une fois merci beaucoup pour tout renseignements.
A voir également:
- Retour conventionel
- Dans l'attente de votre retour - Guide
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- Decathlon retour refuse - Forum Consommation
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 10/02/2015 à 07:17
Modifié par Sorgin le 10/02/2015 à 07:17
Bonjour,
N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet, restez sur le premier svp.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6642669-donnation-partage
D'autant que vous aviez déjà commencé ici, vous auriez dû continuer sur celui-là, cela permet aux intervenants de disposer de tous les éléments.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6622531-donnation-partage-avec-retour-conventionel
Cdlt
N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet, restez sur le premier svp.
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D'autant que vous aviez déjà commencé ici, vous auriez dû continuer sur celui-là, cela permet aux intervenants de disposer de tous les éléments.
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