Original ou copie certifiée conforme ?
colibri2
-
colibri2 -
colibri2 -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, mon médecin m'a fourni un certificat médical circonstancié dans le but de faire valoir mon droit à l'abattement spécial handicapé.
Je l'ai scanné et envoyé à la notaire.
Elle me réclame l'original, pour l'envoyer au impôts.
Je ne veux pas me séparer de cet original, j'ai eu l'occasion naïve de me séparer déjà de documents originaux envoyé à des administrations qui les avaient exigés et je m'en suis mordu les doigts des années plus tard lors d'un procès où ces documents m'auraient été précieux. L'administration les ayant tout simplement égarés...
Si je fais certifier mon document scanné par la mairie, est-ce légal ou la notaire est-elle dans son droit en réclamant l'original ?
Merci de vos conseils !
Cordialement à tous
Dans le cadre d'une succession, mon médecin m'a fourni un certificat médical circonstancié dans le but de faire valoir mon droit à l'abattement spécial handicapé.
Je l'ai scanné et envoyé à la notaire.
Elle me réclame l'original, pour l'envoyer au impôts.
Je ne veux pas me séparer de cet original, j'ai eu l'occasion naïve de me séparer déjà de documents originaux envoyé à des administrations qui les avaient exigés et je m'en suis mordu les doigts des années plus tard lors d'un procès où ces documents m'auraient été précieux. L'administration les ayant tout simplement égarés...
Si je fais certifier mon document scanné par la mairie, est-ce légal ou la notaire est-elle dans son droit en réclamant l'original ?
Merci de vos conseils !
Cordialement à tous
A voir également:
- Photocopie certifiée conforme par vous même
- Cadastre non conforme à la réalité - Forum Immobilier
- Obtenir la photocopie d'un chèque encaissé - Forum chèque
- Photocopie carte grise danger - Forum Automobile
- Mon terrain ne correspond pas au cadastre - Forum Immobilier
- Cadastre non conforme à titre de propriété - Forum Immobilier
7 réponses
Si je fais certifier mon document scanné par la mairie,
Faites faire un double (et pas une copie certifiée conforme) par votre médecin lui même, écrit à la main, daté et signé sur son papier à en tête.
Cela devrait convenir.
Faites faire un double (et pas une copie certifiée conforme) par votre médecin lui même, écrit à la main, daté et signé sur son papier à en tête.
Cela devrait convenir.
Le document dont vous faites état, dactylographié avec signature illisible n'a aucune valeur probante,
Je vous invite donc à faire établir le document tel que préconisé ci dessous.
Faites faire un double (et pas une copie certifiée conforme) par votre médecin lui même, écrit à la main, daté et signé sur son papier à en tête.
Je vous invite donc à faire établir le document tel que préconisé ci dessous.
Faites faire un double (et pas une copie certifiée conforme) par votre médecin lui même, écrit à la main, daté et signé sur son papier à en tête.
<gras>Dans le cadre d'une succession, mon médecin m'a fourni un certificat médical circonstancié dans le but de faire valoir mon droit à l'abattement spécial handicapé. </gras>
Que dit il exactement, votre certificat médical circonstancié ?
Que dit il exactement, votre certificat médical circonstancié ?
Ce certificat dit en quelle année j'ai commencé ma carrière, en quelle année j'ai été mise en invalidité seconde catégorie, devant arrêter définitivement toute activité professionnelle pour dégradation de mon état de santé, qu'au fil de toutes ces années j'ai dû avoir de lourds traitements médicaux et subir de nombreuses hospitalisations; qu'en plus de l'invalidité CPAM seconde catégorie, j'ai été reconnue invalide par la MDPH, que cette reconnaissance est toujours actuelle, car renouvelée (ma carte est en cours de validité encore), en quelle année j'ai été mise en retraite < pour inaptitude au travail >. Le secret professionnel est totalement respecté, les dates officielles sont prouvables par tous les documents en ma possession, et ce médecin m'a suivie de longues années et connaissait par coeur même les difficultés financières qui étaient miennes. Il atteste que mon état de santé a influé et influe encore sur mon niveau de ressources.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
. Il atteste que mon état de santé a influé et influe encore sur mon niveau de ressources.
Il mentionne donc "L'état de santé de M. X influe sur son état de ressource"
Si c'est cela, une telle attestation n'a aucune valeur et vous ne pourrez obtenir satisfaction.
Il mentionne donc "L'état de santé de M. X influe sur son état de ressource"
Si c'est cela, une telle attestation n'a aucune valeur et vous ne pourrez obtenir satisfaction.
"l'état de santé de ...a entraîné une forte diminution de ses ressources durant toutes ces années et son handicap se répercute encore aujourd'hui sur le montant de sa pension de retraite.
je certifie donc que : toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a été rendue impossible à ...dès l'âge de 39 ans, en raison de son handicap "
Voilà la formulation exacte utilisée par mon médecin.
Je viens de téléphoner à l'avocat. Pour lui elle est correcte et tout à fait légitime de la part de ce professionnel de santé.
Voilà donc où j'en suis rendue...à suivre !
je certifie donc que : toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a été rendue impossible à ...dès l'âge de 39 ans, en raison de son handicap "
Voilà la formulation exacte utilisée par mon médecin.
Je viens de téléphoner à l'avocat. Pour lui elle est correcte et tout à fait légitime de la part de ce professionnel de santé.
Voilà donc où j'en suis rendue...à suivre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais donc contacté sur votre conseil un avocat fiscaliste, et ses conclusions, transmises à la notaire vont bien dans le sens que vous pensiez, à savoir que rien ne s'oppose à ce que je puisse bénéficier de cet abattement.
La notaire n'a pas du tout apprécié que je fasse intervenir un avocat et elle a même dit < ben alors il faudra que je refasse tous les calculs >.... Chose qui lui aurait été évité dès le début si elle avait tenu compte de la réalité des documents que je lui avais transmis à l'ouverture de la succession...
Le médecin de ma région a refusé de rédiger ce certificat, ne me connaissant pas assez pour s'engager. J'ai donc dû retrouver un médecin m'ayant suivi sur de nombreuses années pour ce faire. Le certificat qu'il m'a envoyé est tapé à la machine, seule la signature est manuscrite, enfin un gribouillis digne de tous les médecins...Il me l'a envoyé par la poste. Donc si je lui demande de m'envoyer un second certificat cela va encore retarder les démarches et risquer d'incommoder cette ...chère notaire ...C'est pour cette raison que j'ai pensé à faire certifier la copie numérisée, car il est stipulé sur le site officiel des impôts lui-même que seulement en cas de < doute > sur l'authenticité, l'administration est en droit de demander la présentation de l'original, et encore par courrier recommandé...
Ma copie numérisée authentifiée par la mairie, ne suffirait donc pas selon vous ?
parce que je pense que la notaire cherche avant tout à se couvrir elle, et rien ne me certifie qu'elle va véritablement envoyer l'original du certificat à l'administration fiscale , non ? Enfin j'ai sans doute un à priori envers elle au vu des diverses réactions rencontrées depuis plusieurs mois...
Merci pour votre disponibilité toujours et votre gentillesse à répondre
j'attends votre réponse avant de poursuivre ces démarches
Cordialement