Donnation partage avec retour conventionel
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guetouille
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guetouille Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cas de donnation partage de 1996 avec retour conventionnel :
Le donnateur a 2 enfants donc 2 donnataires.
1 donnataire décède avant le donateur qui lui décède 1 mois 1/2 après.
Est-ce que c'est le bien du pré décédé qui revient dans la succession ou le bien des deux donnataires ?
Merci d'avance. Salutations
Dans le cas de donnation partage de 1996 avec retour conventionnel :
Le donnateur a 2 enfants donc 2 donnataires.
1 donnataire décède avant le donateur qui lui décède 1 mois 1/2 après.
Est-ce que c'est le bien du pré décédé qui revient dans la succession ou le bien des deux donnataires ?
Merci d'avance. Salutations
1 réponse
Est-ce que c'est le bien du pré décédé qui revient dans la succession ou le bien des deux donnataires ?
Donation conventionnelle, O.K. Mais que dit exactement la convention de retour inscrite l'acte ?
De toute manière, la donation consentie au donataire non décédé lui est définitivement acquise.
S'agissant du donataire décédé, à voir en fonction de votre réponse. Celui ci (le donataire décédé) avait il des enfants ? était il marié ? a t-il déposé un testament ?
Donation conventionnelle, O.K. Mais que dit exactement la convention de retour inscrite l'acte ?
De toute manière, la donation consentie au donataire non décédé lui est définitivement acquise.
S'agissant du donataire décédé, à voir en fonction de votre réponse. Celui ci (le donataire décédé) avait il des enfants ? était il marié ? a t-il déposé un testament ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le donataire décédé a 2 enfants est il est divorcé. Il n'a pas déposé de testament.
Salutations
Le père, donateur n'avait donc pas la faculté de faire valoir son droit de retour.
Et même s'il l'avait eu, encore aurait il fallu qu'il fasse diligence pour cela, ce qu'apparemment il n'a pas fait.
Moralité, selon moi, aucun des biens précédemment donnés n'est réintégré au patrimoine du donateur.
Le père, donateur n'avait donc pas la faculté de faire valoir son droit de retour.
Pas sûr puisque la convention prévoit le décès du donataire mais ne précise pas "sans descendance".
On ne sait pas si le second défunt l'a fait valoir ou pas.
S'il ne l'a pas fait valoir, la succession du donataire suit son cours et ses enfants héritent.
S'il l'a fait valoir.... encore faut-il que son droit de retour soit valide : le cas de l'existence d'enfants n'est pas indiqué dans la convention, il a l'air valide.
Seul un juge jugera....