Construction non cadastré

steph vint - 8 févr. 2015 à 18:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 févr. 2015 à 18:46
Bonjour,
Mon père obtient un permis de construire sur un terrain constructible en 1970 pour une maison d'habitation. Il démarre sa construction importante puis décède avant de l'achever. Il laisse une maison couverte avec un ensemble de 300 M2 non clos en R + 2.
La succession et l'indivision s'avèrent compliqués et ce n'est qu'en 2000 que je deviens propriétaire de ce bien. Entre temps aucune déclaration d'achèvement de travaux n'a été déposé en mairie, et le terrain est passé en zone naturelle, non constructible, seules les constructions existantes peuvent bénéficier d'un Permis de construire sous condition, selon le nouveau Plu de la commune. Il s'avère que le cadastre n'a jamais été mis à jour et ces 300 M2 n'apparaissent pas. J'ai l'arrête de Permis de 1970. Aucun courrier de la mairie ne nous a demandé la situation par rapport à ce permis de construire. Le maire actuel ne veut rien savoir. Que puis-je faire, je souhaite finir les travaux et habiter cette maison.

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
8 févr. 2015 à 18:46
en 2000 que je deviens propriétaire de ce bien.

Comment êtes vous devenu propriétaire ? succession ? donation ? Acquisition ?

Comment ce bien est il désigné dans votre acte ?
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