Résiliation propriétaire bail meublé pour vente
Bouski
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Bouski -
Bouski -
Bonjour,
Je souhaite résilier le bail d'une maison en location meublée qui était d'un an pour motif de vente.
Le locataire dispose de revenus très modestes et perçoit des allocations logement.
Cette personne pourrait-elle refuser de quitter le logement en raison de ses ressources et obtenir gain de cause? La loi Alur prévoit-elle l'obligation de lui proposer d'acquérir le logement (ce qui n'était pas le cas des meublés auparavant)?
D'avance merci de votre réponse.
Bien cordialement,
Bouski
Je souhaite résilier le bail d'une maison en location meublée qui était d'un an pour motif de vente.
Le locataire dispose de revenus très modestes et perçoit des allocations logement.
Cette personne pourrait-elle refuser de quitter le logement en raison de ses ressources et obtenir gain de cause? La loi Alur prévoit-elle l'obligation de lui proposer d'acquérir le logement (ce qui n'était pas le cas des meublés auparavant)?
D'avance merci de votre réponse.
Bien cordialement,
Bouski
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1 réponse
Bonjour,
Motifs du congé
Bail signé avant le 27 mars 2014
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
le bailleur décide de le vendre
le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,
le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Délai de préavis
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.
Forme du congé
Congé donné avant le 27 mars 2014
La loi n'impose pas de forme particulière.
Toutefois, en pratique, il convient d'adresser le congé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cdlt.
Motifs du congé
Bail signé avant le 27 mars 2014
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
le bailleur décide de le vendre
le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,
le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Délai de préavis
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.
Forme du congé
Congé donné avant le 27 mars 2014
La loi n'impose pas de forme particulière.
Toutefois, en pratique, il convient d'adresser le congé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse mais je disposais déjà de ces éléments apportés.
Ma question portait sur les faibles conditions de ressources du locataire qui pourraient éventuellement constituer un obstacle à son départ.
Le bail a été signé après le 27 mars (31 mai 2014) et arrive à son terme le 31 mai 2015, c'est la raison pour laquelle je faisais allusion à la loi Alur et m'interrogeais sur la nouvelle réglementation en vigueur pour les contrats en meublé. Nous ne souhaitons pas reconduire le contrat pour motif de vente et le préavis est bien évidemment de 3 mois; la résiliation adressée en recommandé AR.
Je réitère donc ma question.
Bien cordialement,
Bouski