Une clause de non concurrence illégale?
Manolita40
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Bonjour,
Je suis mandataire en immobilier, c'est à dire que je suis affiliée à un groupe immobilier. Je lui verse 30% de mes honoraires quand je fais une vente, et 250 euros par mois pour l'utilisation de son logiciel, la hot line, la pub, la diffusion des annonces sur de nombreux sites internet.
Aujourd'hui je voudrais créer ma propre société avec la même activité. Seulement, dans mon contrat de mandataire, il y avait une clause de non concurrence d'un an pour le cas où je quitterais ce groupe. On m'a dit que cette clause est illégale car je ne suis pas salariée. En effet, je suis inscrite au RC en tant qu'entreprise individuelle, je paye le RSI et récupère la TVA.
Suis je tenue par cette clause de non concurrence? Que puis je risquer si je ne la respecte pas et qu'elle est légale?
Merci à ceux qui voudront bien me répondre.
Cordialement,
Manolita 40
Je suis mandataire en immobilier, c'est à dire que je suis affiliée à un groupe immobilier. Je lui verse 30% de mes honoraires quand je fais une vente, et 250 euros par mois pour l'utilisation de son logiciel, la hot line, la pub, la diffusion des annonces sur de nombreux sites internet.
Aujourd'hui je voudrais créer ma propre société avec la même activité. Seulement, dans mon contrat de mandataire, il y avait une clause de non concurrence d'un an pour le cas où je quitterais ce groupe. On m'a dit que cette clause est illégale car je ne suis pas salariée. En effet, je suis inscrite au RC en tant qu'entreprise individuelle, je paye le RSI et récupère la TVA.
Suis je tenue par cette clause de non concurrence? Que puis je risquer si je ne la respecte pas et qu'elle est légale?
Merci à ceux qui voudront bien me répondre.
Cordialement,
Manolita 40
5 réponses
Bonjour,
Cette clause est légale. J'ai moi-même eu le statut d'agent commercial (travailleur indépendant non salarié) et j'avais aussi cette clause.
Il faut aussi savoir que si vous désirez cesser toute activité avec ce groupe immobilier, 2 cas se présentent : ou ils vous demandent de respecter cette clause et ils doivent vous fournir une indemnité mensuelle durant la durée de cette clause vous permettant de vivre ou bien ils vous libèrent de cette clause ce qui est le plus fréquent car ils n'aiment pas trop payer. Cette clause est plus là pour vous intimider et vous faire peur de les quitter.
Cette clause est légale. J'ai moi-même eu le statut d'agent commercial (travailleur indépendant non salarié) et j'avais aussi cette clause.
Il faut aussi savoir que si vous désirez cesser toute activité avec ce groupe immobilier, 2 cas se présentent : ou ils vous demandent de respecter cette clause et ils doivent vous fournir une indemnité mensuelle durant la durée de cette clause vous permettant de vivre ou bien ils vous libèrent de cette clause ce qui est le plus fréquent car ils n'aiment pas trop payer. Cette clause est plus là pour vous intimider et vous faire peur de les quitter.
Merci Fantomas, pour votre réponse. Si j'ai bien compris, je ne risque rien à ne pas respecter cette clause de non concurrence?
Bien cordialement,
manolita 40
Bien cordialement,
manolita 40
Pourquoi les Prud'hommes ? Je ne suis pas salariée !! Alors, je risque quoi, si je c rée tout de même mon entreprise?,
Merci par avance
Merci par avance
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