Une clause de non concurrence illégale?

Manolita40 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2015 - 8 févr. 2015 à 11:35
 Profil bloqué - 8 févr. 2015 à 18:00
Bonjour,

Je suis mandataire en immobilier, c'est à dire que je suis affiliée à un groupe immobilier. Je lui verse 30% de mes honoraires quand je fais une vente, et 250 euros par mois pour l'utilisation de son logiciel, la hot line, la pub, la diffusion des annonces sur de nombreux sites internet.

Aujourd'hui je voudrais créer ma propre société avec la même activité. Seulement, dans mon contrat de mandataire, il y avait une clause de non concurrence d'un an pour le cas où je quitterais ce groupe. On m'a dit que cette clause est illégale car je ne suis pas salariée. En effet, je suis inscrite au RC en tant qu'entreprise individuelle, je paye le RSI et récupère la TVA.

Suis je tenue par cette clause de non concurrence? Que puis je risquer si je ne la respecte pas et qu'elle est légale?

Merci à ceux qui voudront bien me répondre.

Cordialement,

Manolita 40

5 réponses

Profil bloqué
8 févr. 2015 à 11:41
Bonjour,

Cette clause est légale. J'ai moi-même eu le statut d'agent commercial (travailleur indépendant non salarié) et j'avais aussi cette clause.

Il faut aussi savoir que si vous désirez cesser toute activité avec ce groupe immobilier, 2 cas se présentent : ou ils vous demandent de respecter cette clause et ils doivent vous fournir une indemnité mensuelle durant la durée de cette clause vous permettant de vivre ou bien ils vous libèrent de cette clause ce qui est le plus fréquent car ils n'aiment pas trop payer. Cette clause est plus là pour vous intimider et vous faire peur de les quitter.
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Manolita40 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2015
8 févr. 2015 à 13:29
Merci Fantomas, pour votre réponse. Si j'ai bien compris, je ne risque rien à ne pas respecter cette clause de non concurrence?

Bien cordialement,

manolita 40
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hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 830
8 févr. 2015 à 13:34
Bonjour,

Le non respect d'une clause de non-concurrence peut vous conduire devant le conseil des Prud'hommes.
Vous serez condamné à verser des indemnités à votre ancienne employeur (de l'ordre de quelques milliers d'euros) et vous perdrez votre nouvel emploi.

CB
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Utilisateur anonyme > hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024
8 févr. 2015 à 13:41
Bonjour,

Ne dites pas n'importe quoi : les Prud'hommes sont uniquement compétents pour les litiges entre employeurs et salariés et non entre mandant et mandataire.

Cordialement
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Profil bloqué
8 févr. 2015 à 16:06
Je n'ai pas dit ça. Contactez votre groupe immobilier pour savoir quelle est la formule qu'il a choisie : vous indemniser ou suspendre la clause. Bien souvent ils optent pour la 2ème formule, je l'ai constaté à maintes fois.
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Manolita40 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2015
8 févr. 2015 à 14:23
Pourquoi les Prud'hommes ? Je ne suis pas salariée !! Alors, je risque quoi, si je c rée tout de même mon entreprise?,

Merci par avance
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Utilisateur anonyme
8 févr. 2015 à 14:34
Comme l'a indiqué @Fantomas, vous serez peut-être libéré de cette clause mais aussi vous le serez peut-être pas.
Dans ce cas, toute violation donnera lieu à une demande de dommages-intérêts.

Cordialement
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
8 févr. 2015 à 17:30
Bonjour,

Cette clause de non concurrence a-t-elle une limitation géographique?

Cdlt
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Profil bloqué
8 févr. 2015 à 18:00
Elle ne peut-être limitée qu'à votre région proche.
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