Problème avec un huissier
lilou83740
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour ,un huissier ma signifié un commandement de payer a t'il le droit de me saisir si je lui ai envoyer un premier paiement ?
2 réponses
Bonjour
Si une somme est à payer suite à un Jugement celle ci est due en totalité et en un seul versement..
SAUF si accord du Créancier (Via l'Huissier) sur un échéancier écrit..
Autre solution: saisir le JEX en lui exposant (Et prouvant..) de réelles difficultés justifiant une demande d'échéancier réaliste. Lui présenter l'échéancier..
Si le JEX accepte, alors l'échéancier s'impose aux deux parties et pas de saisie possible tant que le débiteur respecte ses engagements..
Un accord existe t'il déjà?
A+
Si une somme est à payer suite à un Jugement celle ci est due en totalité et en un seul versement..
SAUF si accord du Créancier (Via l'Huissier) sur un échéancier écrit..
Autre solution: saisir le JEX en lui exposant (Et prouvant..) de réelles difficultés justifiant une demande d'échéancier réaliste. Lui présenter l'échéancier..
Si le JEX accepte, alors l'échéancier s'impose aux deux parties et pas de saisie possible tant que le débiteur respecte ses engagements..
Un accord existe t'il déjà?
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