Problème avec un huissier
lilou83740
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2015 à 10:35
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2015 à 10:35
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mpmp93
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8 févr. 2015 à 09:53
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Bonjour,
Quelle somme? Pour quel jugement?
A+
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Afrikarnak
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8 févr. 2015 à 10:35
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Bonjour
Si une somme est à payer suite à un Jugement celle ci est due en totalité et en un seul versement..
SAUF si accord du Créancier (Via l'Huissier) sur un échéancier écrit..
Autre solution: saisir le JEX en lui exposant (Et prouvant..) de réelles difficultés justifiant une demande d'échéancier réaliste. Lui présenter l'échéancier..
Si le JEX accepte, alors l'échéancier s'impose aux deux parties et pas de saisie possible tant que le débiteur respecte ses engagements..
Un accord existe t'il déjà?
A+
Si une somme est à payer suite à un Jugement celle ci est due en totalité et en un seul versement..
SAUF si accord du Créancier (Via l'Huissier) sur un échéancier écrit..
Autre solution: saisir le JEX en lui exposant (Et prouvant..) de réelles difficultés justifiant une demande d'échéancier réaliste. Lui présenter l'échéancier..
Si le JEX accepte, alors l'échéancier s'impose aux deux parties et pas de saisie possible tant que le débiteur respecte ses engagements..
Un accord existe t'il déjà?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...