Problème avec un huissier
lilou83740
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 8 févr. 2015 à 10:35
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mpmp93
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28 septembre 2015
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8 févr. 2015 à 09:53
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Bonjour,
Quelle somme? Pour quel jugement?
A+
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Afrikarnak
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7 septembre 2024
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8 févr. 2015 à 10:35
8 févr. 2015 à 10:35
Bonjour
Si une somme est à payer suite à un Jugement celle ci est due en totalité et en un seul versement..
SAUF si accord du Créancier (Via l'Huissier) sur un échéancier écrit..
Autre solution: saisir le JEX en lui exposant (Et prouvant..) de réelles difficultés justifiant une demande d'échéancier réaliste. Lui présenter l'échéancier..
Si le JEX accepte, alors l'échéancier s'impose aux deux parties et pas de saisie possible tant que le débiteur respecte ses engagements..
Un accord existe t'il déjà?
A+
Si une somme est à payer suite à un Jugement celle ci est due en totalité et en un seul versement..
SAUF si accord du Créancier (Via l'Huissier) sur un échéancier écrit..
Autre solution: saisir le JEX en lui exposant (Et prouvant..) de réelles difficultés justifiant une demande d'échéancier réaliste. Lui présenter l'échéancier..
Si le JEX accepte, alors l'échéancier s'impose aux deux parties et pas de saisie possible tant que le débiteur respecte ses engagements..
Un accord existe t'il déjà?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...