Convocation en bornage amiable par géomêtre expert

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 19 sept. 2014 à 18:15
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 sept. 2014 à 08:26
Bonsoir mes chères et chers intervenants,

J'interviens sur ce forum pour diverses questions mais là, je ne connais pas tout...

Je vous explique : je reçois un courrier ce matin avec convocation à la réunion contradictoire de bornage amiable.

J'ai acheté mon terrain et construction il y a 15 ans, le maire m'avait prévenu que sur ma surface d'une longueur à peu prés 100 m, ils ont posé un grillage à 1 m donc cela ne m'appartient pas, j'en suis consciente.

J'ai bien sûr entretenu cette surface de 1m de large sur 100 m de long.

Le maire décide de vendre une partie du terrain qui est je précise un terrain de foot et pétanque pour le village, bon passons.

De plus j'ai posé la question au maire, "je croyais que nous n'avions plus le droit de construire dans notre village (700 habitants) car nous sommes à coté d'une base aérienne stratégique de France.

Et les rafales sont très présents et il y a un "couloir" à respecter, là je pense qu'il y a eu "passe droit", mais là difficile à prouver...

Ma question était simplement de savoir ce que je dois faire ou dire lors de cette convocation, je ne sais pas s'il y a prescription ou pas..

Merci de vos réponses

Cordialement



6 réponses

bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 329
19 sept. 2014 à 18:22
Bjr,

si vous entretenez cette bande depuis plus de 30 ans, vous pouvez faire valoir une prescription acquisitive.

Sinon, rendez vous à cette convocation (ou faite vous représenter si vous ne pouvez pas vous libérer.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
19 sept. 2014 à 18:25
Bonsoir Bern,

Merci de votre réponse mais je suis propriètaire depuis 15 ans comme je vous l'ai expliqué
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