Convocation en bornage amiable par géomêtre expert
louvanne
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir mes chères et chers intervenants,
J'interviens sur ce forum pour diverses questions mais là, je ne connais pas tout...
Je vous explique : je reçois un courrier ce matin avec convocation à la réunion contradictoire de bornage amiable.
J'ai acheté mon terrain et construction il y a 15 ans, le maire m'avait prévenu que sur ma surface d'une longueur à peu prés 100 m, ils ont posé un grillage à 1 m donc cela ne m'appartient pas, j'en suis consciente.
J'ai bien sûr entretenu cette surface de 1m de large sur 100 m de long.
Le maire décide de vendre une partie du terrain qui est je précise un terrain de foot et pétanque pour le village, bon passons.
De plus j'ai posé la question au maire, "je croyais que nous n'avions plus le droit de construire dans notre village (700 habitants) car nous sommes à coté d'une base aérienne stratégique de France.
Et les rafales sont très présents et il y a un "couloir" à respecter, là je pense qu'il y a eu "passe droit", mais là difficile à prouver...
Ma question était simplement de savoir ce que je dois faire ou dire lors de cette convocation, je ne sais pas s'il y a prescription ou pas..
Merci de vos réponses
Cordialement
J'interviens sur ce forum pour diverses questions mais là, je ne connais pas tout...
Je vous explique : je reçois un courrier ce matin avec convocation à la réunion contradictoire de bornage amiable.
J'ai acheté mon terrain et construction il y a 15 ans, le maire m'avait prévenu que sur ma surface d'une longueur à peu prés 100 m, ils ont posé un grillage à 1 m donc cela ne m'appartient pas, j'en suis consciente.
J'ai bien sûr entretenu cette surface de 1m de large sur 100 m de long.
Le maire décide de vendre une partie du terrain qui est je précise un terrain de foot et pétanque pour le village, bon passons.
De plus j'ai posé la question au maire, "je croyais que nous n'avions plus le droit de construire dans notre village (700 habitants) car nous sommes à coté d'une base aérienne stratégique de France.
Et les rafales sont très présents et il y a un "couloir" à respecter, là je pense qu'il y a eu "passe droit", mais là difficile à prouver...
Ma question était simplement de savoir ce que je dois faire ou dire lors de cette convocation, je ne sais pas s'il y a prescription ou pas..
Merci de vos réponses
Cordialement
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6 réponses
Bjr,
si vous entretenez cette bande depuis plus de 30 ans, vous pouvez faire valoir une prescription acquisitive.
Sinon, rendez vous à cette convocation (ou faite vous représenter si vous ne pouvez pas vous libérer.
si vous entretenez cette bande depuis plus de 30 ans, vous pouvez faire valoir une prescription acquisitive.
Sinon, rendez vous à cette convocation (ou faite vous représenter si vous ne pouvez pas vous libérer.
bonjour louvanne
si ce bornage contradictoire confirme que cette bande ne vous appartient pas , vous n'aurez plus à l'entretenir.
c'est déjà çà de gagné
cdlt
si ce bornage contradictoire confirme que cette bande ne vous appartient pas , vous n'aurez plus à l'entretenir.
c'est déjà çà de gagné
cdlt
Bonjour Louvanne,
Le géomètre va venir et en vertu des actes, repères et mesures qu' il va faire il va proposer une mise en place de bornes pour délimiter les terrains de chacun d' entre vous.
Il va demander à chacune des parties si elle est d' accord et établira ensuite un projet de bornage amiable que vous devrez signer ensuite si tout le monde est OK.
il n' y a rien à dire de particulier; sauf si par hasard tu n' es pas d' accord pour telle ou telle raison sur les limites proposées.
Dans ce cas, le géomètre fera un PV de difficultés et la commune pourra t' assigner pour faire établir un bornage judiciaire à frais communs ... alors que là, c' est celui qui commande ... qui paie.
Propriétaire depuis 15 ans, cette bande de terrain ne peut t' appartenir.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le géomètre va venir et en vertu des actes, repères et mesures qu' il va faire il va proposer une mise en place de bornes pour délimiter les terrains de chacun d' entre vous.
Il va demander à chacune des parties si elle est d' accord et établira ensuite un projet de bornage amiable que vous devrez signer ensuite si tout le monde est OK.
il n' y a rien à dire de particulier; sauf si par hasard tu n' es pas d' accord pour telle ou telle raison sur les limites proposées.
Dans ce cas, le géomètre fera un PV de difficultés et la commune pourra t' assigner pour faire établir un bornage judiciaire à frais communs ... alors que là, c' est celui qui commande ... qui paie.
Propriétaire depuis 15 ans, cette bande de terrain ne peut t' appartenir.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Oups,erreur de ma part,je viens de voir que c'est un lieu public (inaliénable.) Donc pas de prescription même au bout de 30 ans.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci à vous deux, je me doutais mais je voulais avoir votre avis..chose faîte Merci bis enka1 et bern29
En fait , je suis obligée d'accepter ce bornage mais je ne suis pas obligéee (si il reprends cette partie) de faire mitonnetee sur le grillage avec lui
je dirais à cette convocation
je ne souhaite pes partager ces frais
peiut-il m'obliger à participer ?
je dirais à cette convocation
je ne souhaite pes partager ces frais
peiut-il m'obliger à participer ?
Pour l' instant, tu n' es obligée de rien.
Par contre, c' est ton intérêt d' accepter si possible ce bornage amiable, car sinon il peut t' y obliger en demandant un bornage judiciaire ( et où là, le juge peut t' obliger à partager les frais ).
En bornage amiable, étant donné que c' est lui qui a mandaté le géomètre, tu n' as pas à accepter de payer la moitié des frais, puisque ... qui commande, paie !
Ceci n' exclut pas qu' il puisse te proposer de partager ces frais ... Mais bien évidemment, tu vas refuser, puisque il ne peut te l' imposer ... Et qu' il tient à faire borner.
Quant au grillage, tu n' es pas obligée non plus d' accepter une quelconque mitoyenneté !
Il faudra qu' il le pose tout simplement de SON côté, c' est tout.
Par contre, c' est ton intérêt d' accepter si possible ce bornage amiable, car sinon il peut t' y obliger en demandant un bornage judiciaire ( et où là, le juge peut t' obliger à partager les frais ).
En bornage amiable, étant donné que c' est lui qui a mandaté le géomètre, tu n' as pas à accepter de payer la moitié des frais, puisque ... qui commande, paie !
Ceci n' exclut pas qu' il puisse te proposer de partager ces frais ... Mais bien évidemment, tu vas refuser, puisque il ne peut te l' imposer ... Et qu' il tient à faire borner.
Quant au grillage, tu n' es pas obligée non plus d' accepter une quelconque mitoyenneté !
Il faudra qu' il le pose tout simplement de SON côté, c' est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse mais je suis propriètaire depuis 15 ans comme je vous l'ai expliqué