Convocation en bornage amiable par géomêtre expert
louvanne
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6 réponses
bern29
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19 sept. 2014 à 18:22
19 sept. 2014 à 18:22
Bjr,
si vous entretenez cette bande depuis plus de 30 ans, vous pouvez faire valoir une prescription acquisitive.
Sinon, rendez vous à cette convocation (ou faite vous représenter si vous ne pouvez pas vous libérer.
si vous entretenez cette bande depuis plus de 30 ans, vous pouvez faire valoir une prescription acquisitive.
Sinon, rendez vous à cette convocation (ou faite vous représenter si vous ne pouvez pas vous libérer.
19 sept. 2014 à 18:25
Merci de votre réponse mais je suis propriètaire depuis 15 ans comme je vous l'ai expliqué