Convocation en bornage amiable par géomêtre expert
louvanne
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 sept. 2014 à 08:26
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6 réponses
bern29
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19 sept. 2014 à 18:22
19 sept. 2014 à 18:22
Bjr,
si vous entretenez cette bande depuis plus de 30 ans, vous pouvez faire valoir une prescription acquisitive.
Sinon, rendez vous à cette convocation (ou faite vous représenter si vous ne pouvez pas vous libérer.
si vous entretenez cette bande depuis plus de 30 ans, vous pouvez faire valoir une prescription acquisitive.
Sinon, rendez vous à cette convocation (ou faite vous représenter si vous ne pouvez pas vous libérer.
19 sept. 2014 à 18:25
Merci de votre réponse mais je suis propriètaire depuis 15 ans comme je vous l'ai expliqué