Construire sur terrain sans affichage de la déclaration préalabl

dandan - 7 févr. 2015 à 07:30
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 févr. 2015 à 11:22
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter un terrain pour construire. Le vendeur après la non opposition de la mairie à une déclaration préalable (car terrain issue d'une division) n'a pas fait d'affichage. Est ce que ce problème sera résolu lorsque je déposerai un permis de construire pour mon habitation en respectant cette fois-ci l'affichage du permis? ou alors, le vendeur doit -il faire l'affichage maintenant? ou alors, puis-je faire impasse sur ce problème mais avec la peur de recours d'un tiers à tout moment?
Merci pour votre aide.
Cordialement
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2 réponses

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
7 févr. 2015 à 11:07
bonjour

je vous conseille fortement d'inclure dans le compromis une clause d'obtention du permis purgé du recours des tiers , et oui conseillez aussi au vendeur d'afficher la DP dès maintenant

ça semble une formalité superflue jusqu'au moment où ...
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très bien
merci pour votre réactivité.
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
7 févr. 2015 à 11:22
délais prévisible pour le compromis : dépôt du PC dans les 30 à 45 jours, instruction par la mairie 2 à 3 mois , recours des tiers 2 mois soit environ 6 à 7 mois entre la signature du compromis et celle de l'acte
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