Parfait achèvement construction maison individuelle
olali38
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait construire une maison individuelle que j'habite depuis le 08/02/2014.
Je rencontre des problèmes avec le fonctionnement des certains volets électriques. Dès le départ, certains volets fonctionnaient mal : les ouvertures de fenêtres, trop justes, ont fait que les volets frottaient dans leur glissement entre les gorges latérales. Ensuite, un bourrage se produit, provoquant le blocage du volet. Une première intervention a eu lieu, suite à mes réserves.
En octobre dernier, un volet a de nouveau posé des problèmes similaires. Un 2 è volet est en panne (il ne monte plus et ne descend plus). Un 3è menace de tomber en panne (il frotte légèrement au départ, faisant un soubresaut)
Comme le constructeur n'intervenait pas, j'ai fait une mise en demeure en novembre 2014, concernant le premier volet qui n'est toujours pas réparé. Je viens de faire une 2è mise en demeure en début de semaine 2 (02/02/2015)
Bien qu'il stipule son existence dans le cadre du contrat, le constructeur ne m'a pas transmis de document précisant les termes de l'assurance de parfaitement achèvement. Nous n'avons pas convenu de délai maximum d'intervention pour réparation.
J'ai joint les tribunaux TGI et TI de Bourgoin Jallieu. Ils m'orientent vers le conciliateur de la mairie de mon domicile coordonnées supprimées par la modération
Pourriez-vous m'aider, me conseiller sur la démarche à suivre pour amener le constructeur à respecter ses engagements, s'il vous plaît ?
Le constructeur : coordonnées supprimées par la modération
J'ai fait construire une maison individuelle que j'habite depuis le 08/02/2014.
Je rencontre des problèmes avec le fonctionnement des certains volets électriques. Dès le départ, certains volets fonctionnaient mal : les ouvertures de fenêtres, trop justes, ont fait que les volets frottaient dans leur glissement entre les gorges latérales. Ensuite, un bourrage se produit, provoquant le blocage du volet. Une première intervention a eu lieu, suite à mes réserves.
En octobre dernier, un volet a de nouveau posé des problèmes similaires. Un 2 è volet est en panne (il ne monte plus et ne descend plus). Un 3è menace de tomber en panne (il frotte légèrement au départ, faisant un soubresaut)
Comme le constructeur n'intervenait pas, j'ai fait une mise en demeure en novembre 2014, concernant le premier volet qui n'est toujours pas réparé. Je viens de faire une 2è mise en demeure en début de semaine 2 (02/02/2015)
Bien qu'il stipule son existence dans le cadre du contrat, le constructeur ne m'a pas transmis de document précisant les termes de l'assurance de parfaitement achèvement. Nous n'avons pas convenu de délai maximum d'intervention pour réparation.
J'ai joint les tribunaux TGI et TI de Bourgoin Jallieu. Ils m'orientent vers le conciliateur de la mairie de mon domicile coordonnées supprimées par la modération
Pourriez-vous m'aider, me conseiller sur la démarche à suivre pour amener le constructeur à respecter ses engagements, s'il vous plaît ?
Le constructeur : coordonnées supprimées par la modération
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2 réponses
bonjour
il n'y a pas d'assurance pour la GPA; c'est l'entreprise qui en répond seule. cf 1792-6 CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443552/2009-08-13/
c'est ballot.
la GPA arrive à échéance demain et rien ne vous est plus du après à ce titre.
et il ne vous reste que 24h pour assigner, si vous voulez bloquer le délai.
l'idéal reste quand même que vous fassiez intervenir la DO que vous avez obligatoirement souscrite.
perso, j'appelle ça botter en touche... (compte tenu du délai, c'est parfaitement inutile)
coordonnées supprimées par la modération
détendez-vous, ça va bien se passer...
Bien qu'il stipule son existence dans le cadre du contrat, le constructeur ne m'a pas transmis de document précisant les termes de l'assurance de parfaitement achèvement.
il n'y a pas d'assurance pour la GPA; c'est l'entreprise qui en répond seule. cf 1792-6 CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443552/2009-08-13/
Nous n'avons pas convenu de délai maximum d'intervention pour réparation.
c'est ballot.
la GPA arrive à échéance demain et rien ne vous est plus du après à ce titre.
et il ne vous reste que 24h pour assigner, si vous voulez bloquer le délai.
l'idéal reste quand même que vous fassiez intervenir la DO que vous avez obligatoirement souscrite.
J'ai joint les tribunaux TGI et TI de Bourgoin Jallieu. Ils m'orientent vers le conciliateur de la mairie de mon domicile
perso, j'appelle ça botter en touche... (compte tenu du délai, c'est parfaitement inutile)
coordonnées supprimées par la modération
détendez-vous, ça va bien se passer...
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