Parfait achèvement construction maison individuelle
olali38
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Modifié par kasom le 14/02/2015 à 11:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 févr. 2015 à 14:48
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 févr. 2015 à 14:48
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aie mac
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Modifié par kasom le 14/02/2015 à 11:15
Modifié par kasom le 14/02/2015 à 11:15
bonjour
il n'y a pas d'assurance pour la GPA; c'est l'entreprise qui en répond seule. cf 1792-6 CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443552/2009-08-13/
c'est ballot.
la GPA arrive à échéance demain et rien ne vous est plus du après à ce titre.
et il ne vous reste que 24h pour assigner, si vous voulez bloquer le délai.
l'idéal reste quand même que vous fassiez intervenir la DO que vous avez obligatoirement souscrite.
perso, j'appelle ça botter en touche... (compte tenu du délai, c'est parfaitement inutile)
coordonnées supprimées par la modération
détendez-vous, ça va bien se passer...
Bien qu'il stipule son existence dans le cadre du contrat, le constructeur ne m'a pas transmis de document précisant les termes de l'assurance de parfaitement achèvement.
il n'y a pas d'assurance pour la GPA; c'est l'entreprise qui en répond seule. cf 1792-6 CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443552/2009-08-13/
Nous n'avons pas convenu de délai maximum d'intervention pour réparation.
c'est ballot.
la GPA arrive à échéance demain et rien ne vous est plus du après à ce titre.
et il ne vous reste que 24h pour assigner, si vous voulez bloquer le délai.
l'idéal reste quand même que vous fassiez intervenir la DO que vous avez obligatoirement souscrite.
J'ai joint les tribunaux TGI et TI de Bourgoin Jallieu. Ils m'orientent vers le conciliateur de la mairie de mon domicile
perso, j'appelle ça botter en touche... (compte tenu du délai, c'est parfaitement inutile)
coordonnées supprimées par la modération
détendez-vous, ça va bien se passer...
dany311
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6 févr. 2015 à 17:48
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bonjour
il faut faire jouer la garantie biennale ( 2 ans ) qui couvre ce genre de désagrément
la DO ne couvre que le gros oeuvre
cdlt
il faut faire jouer la garantie biennale ( 2 ans ) qui couvre ce genre de désagrément
la DO ne couvre que le gros oeuvre
cdlt
aie mac
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7 févr. 2015 à 14:48
7 févr. 2015 à 14:48
la DO ne couvre que le gros oeuvre
non, pas que.