Saisie-attribution RSI
raslebool
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 4 févr. 2015 à 19:16
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kastillon
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4 févr. 2015 à 19:16
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Bonjour,
C'est dommage de ne pas avoir réagi dès la mise en demeure, car vous pouviez discuter de votre affaire avec la Commission de recours amiable (CRA) ni encore d'avoir réagi à l'étape de la contrainte pendant laquelle, effectivement, vous pouviez saisir le TASS.
Une fois l'huissier à votre porte ou la saisie opérée sur vos comptes, vous pouvez encore contester ce qu'on appelle la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le saisissant devra alors être payé.
Le mieux, en fonction du montant de la saisie-attribution et de vos propres ressources financières, est encore de faire appel à votre propre huissier pour que le formalisme de la contestation soit respecté.
Si vous n'avez vraiment plus d'argent, c'est encore une autre histoire.
C'est dommage de ne pas avoir réagi dès la mise en demeure, car vous pouviez discuter de votre affaire avec la Commission de recours amiable (CRA) ni encore d'avoir réagi à l'étape de la contrainte pendant laquelle, effectivement, vous pouviez saisir le TASS.
Une fois l'huissier à votre porte ou la saisie opérée sur vos comptes, vous pouvez encore contester ce qu'on appelle la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le saisissant devra alors être payé.
Le mieux, en fonction du montant de la saisie-attribution et de vos propres ressources financières, est encore de faire appel à votre propre huissier pour que le formalisme de la contestation soit respecté.
Si vous n'avez vraiment plus d'argent, c'est encore une autre histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...