Signification par huissier
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ophe0601
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4 févr. 2015 à 20:27
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en théorie oui
Enka1
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4 févr. 2015 à 20:31
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Bonsoir,
Pour compléter, vous n' oublierez pas de veiller à la transcrition ...
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ophe0601
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d'accord comment fait on svp merci
Enka1
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ophe0601
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Normalement ce sont les avocats qui s' en chargent, mais certains oublient, donc, il faut veiller à ce que ce soit fait.
ophe0601
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trés bien merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2015 à 20:37