Signification par huissier

Résolu
ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre -  
ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,

lors d'une signification par huissier du jugement de divorce l'absence d'appel signifie t'il que nous sommes officiellement divorcer

merci

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    en théorie oui
    1
    1. ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre
       
      merci
      0
  2. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonsoir,

    Pour compléter, vous n' oublierez pas de veiller à la transcrition ...
    1
    1. ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre
       
      d'accord comment fait on svp merci
      0
      1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712 > ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre
         
        Normalement ce sont les avocats qui s' en chargent, mais certains oublient, donc, il faut veiller à ce que ce soit fait.
        0
    2. ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre
       
      trés bien merci
      0

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