Signification par huissier

Résolu

ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre -
ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre - 5 févr. 2015 à 17:53

Bonjour,

lors d'une signification par huissier du jugement de divorce l'absence d'appel signifie t'il que nous sommes officiellement divorcer

merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 573

en théorie oui

ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre

merci

Réponse 2 / 2

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683

Bonsoir,

Pour compléter, vous n' oublierez pas de veiller à la transcrition ...

ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre

d'accord comment fait on svp merci

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683 > ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre

Normalement ce sont les avocats qui s' en chargent, mais certains oublient, donc, il faut veiller à ce que ce soit fait.

ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre

trés bien merci