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Signification par huissier

Résolu
ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 4 févr. 2015 à 17:23
ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 5 févr. 2015 à 17:53
Bonjour,

lors d'une signification par huissier du jugement de divorce l'absence d'appel signifie t'il que nous sommes officiellement divorcer

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
4 févr. 2015 à 20:27
en théorie oui
1
ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015
4 févr. 2015 à 20:37
merci
0
Réponse 2 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
4 févr. 2015 à 20:31
Bonsoir,

Pour compléter, vous n' oublierez pas de veiller à la transcrition ...
1
ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015
4 févr. 2015 à 20:38
d'accord comment fait on svp merci
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638 > ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015
4 févr. 2015 à 20:44
Normalement ce sont les avocats qui s' en chargent, mais certains oublient, donc, il faut veiller à ce que ce soit fait.
0
ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015
5 févr. 2015 à 17:53
trés bien merci
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