Signification par huissier
Résolu
Bonjour,
lors d'une signification par huissier du jugement de divorce l'absence d'appel signifie t'il que nous sommes officiellement divorcer
merci
lors d'une signification par huissier du jugement de divorce l'absence d'appel signifie t'il que nous sommes officiellement divorcer
merci
2 réponses
-
en théorie oui
-
Bonsoir,
Pour compléter, vous n' oublierez pas de veiller à la transcrition ...
-
-
@ophe0601Normalement ce sont les avocats qui s' en chargent, mais certains oublient, donc, il faut veiller à ce que ce soit fait.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...