Remboursement de caution

Marty517406 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2015 - 4 févr. 2015 à 16:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 févr. 2015 à 17:30
Alors...
Voici les détails de mon affaire :
J'ai loué un appartement durant 2 ans. Le 5 Septembre 2014, j'envoie ma lettre de résiliation de bail avec accusé de réception. Mettant un terme à mon bail au 5 Décembre 2014.
Mon agence me propose de procéder à l'état des lieux le 28 Novembre 2014. J'accepte. Aucun problème (état des lieux vierge de travaux). Je rends donc mes clés à cette date à la personne qui fait l'état des lieux. Le lendemain, je mets un terme auprès de ma banque, au prélèvement automatique de mon loyer autorisé à mon agence de location.

Mi-Janvier, je reçois le remboursement de ma caution amputé du prorata du loyer des 5 jours de Décembre, ainsi que des frais pour chèque impayé et des provisions complément de charges. Bref, 145€ de moins sur mon remboursement pour un logement que je n'occupe plus.

Ma question : Dans la mesure où l'état des lieux est fait et que je ne suis plus en possession des clés, suis-je en mesure de forcer l'agence à me rembourser ces sommes ? Est-ce la date de fin de bail ou la date d'état des lieux et remise des clés qui définissent la date de rupture de contrat de location ?
Merci de m'éclairer.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
4 févr. 2015 à 17:30
Bonjour,

Vous devez payer le loyer jusqu'à la fin de votre préavis, donc, trois mois après la réception de votre lettre de congé par le bailleur (ou l'agence) et non après l'envoi.

Donc si la date d'envoi est le 5 septembre, la fin du préavis ne peut pas être le 5 décembre.

La remise des clés met juridiquement fin à la location mais pas au versement des loyers si la fin du préavis intervient ultérieurement.

Cdlt
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