Modèle d'acte de donation de terrain
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STEPHANAS
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Utilisateur anonyme - 7 déc. 2012 à 22:21
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condorcet
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7 déc. 2012 à 20:07
7 déc. 2012 à 20:07
Je veux un modèle pour pouvoir rédiger cet acte
Toute mutation dans la propriété d'un bien immobilier, soit par vente, donation, succession échange ou autre forme de "changement de propriétaire", doit obligatoirement être constatée par un acte dressé par un notaire aux fins de remplir les formalités de publicité foncière prévues par la Loi.
A défaut, l'acte serait sans aucune valeur juridique.
Toute mutation dans la propriété d'un bien immobilier, soit par vente, donation, succession échange ou autre forme de "changement de propriétaire", doit obligatoirement être constatée par un acte dressé par un notaire aux fins de remplir les formalités de publicité foncière prévues par la Loi.
A défaut, l'acte serait sans aucune valeur juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2012 à 22:21