Modèle d'acte de donation de terrain
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STEPHANAS
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Notre famille veux donner une parcelle de terrain rural à quelqu'un et me demande de rédiger le contrat de donation qui sera signé par le chef de la faimille.
Je veux un modèle pour pouvoir rédiger cet acte
Merci
Notre famille veux donner une parcelle de terrain rural à quelqu'un et me demande de rédiger le contrat de donation qui sera signé par le chef de la faimille.
Je veux un modèle pour pouvoir rédiger cet acte
Merci
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1 réponse
Je veux un modèle pour pouvoir rédiger cet acte
Toute mutation dans la propriété d'un bien immobilier, soit par vente, donation, succession échange ou autre forme de "changement de propriétaire", doit obligatoirement être constatée par un acte dressé par un notaire aux fins de remplir les formalités de publicité foncière prévues par la Loi.
A défaut, l'acte serait sans aucune valeur juridique.
Toute mutation dans la propriété d'un bien immobilier, soit par vente, donation, succession échange ou autre forme de "changement de propriétaire", doit obligatoirement être constatée par un acte dressé par un notaire aux fins de remplir les formalités de publicité foncière prévues par la Loi.
A défaut, l'acte serait sans aucune valeur juridique.
Utilisateur anonyme
Peut-être pas au Togo.
La législation juridique et financière évolue en permanence...