Modèle d'acte de donation de terrain

Fermé
STEPHANAS Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Notre famille veux donner une parcelle de terrain rural à quelqu'un et me demande de rédiger le contrat de donation qui sera signé par le chef de la faimille.
Je veux un modèle pour pouvoir rédiger cet acte

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 378
     
    Je veux un modèle pour pouvoir rédiger cet acte
    Toute mutation dans la propriété d'un bien immobilier, soit par vente, donation, succession échange ou autre forme de "changement de propriétaire", doit obligatoirement être constatée par un acte dressé par un notaire aux fins de remplir les formalités de publicité foncière prévues par la Loi.
    A défaut, l'acte serait sans aucune valeur juridique.
    153
    1. Utilisateur anonyme
       
      Peut-être pas au Togo.
      0

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