Copropriétaire paye irrégulièrement les charges
thomasDC
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thomasDC Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Après une mise en demeure, en février 2014, une copropriétaire paye irrégulièrement les charges de la copropriétés.
Nous avons demander au syndic de mandater un huissier pour un commandement à payer (avec la somme notée dans la mise en demeure), qui a été remis fin décembre 2014.
Cette propriétaire continue de payer par petits bouts, mais elle refuse de régler les frais d'huissier engendrés par le commandement à payer qui du coup n'était pas avec un montant correspondant au réél du mois de décembre 2014.
Est ce qu'elle a le droit de refuser de payer ces actes d'huissier ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous
ThomasNC
Après une mise en demeure, en février 2014, une copropriétaire paye irrégulièrement les charges de la copropriétés.
Nous avons demander au syndic de mandater un huissier pour un commandement à payer (avec la somme notée dans la mise en demeure), qui a été remis fin décembre 2014.
Cette propriétaire continue de payer par petits bouts, mais elle refuse de régler les frais d'huissier engendrés par le commandement à payer qui du coup n'était pas avec un montant correspondant au réél du mois de décembre 2014.
Est ce qu'elle a le droit de refuser de payer ces actes d'huissier ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bien à vous
ThomasNC
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1 réponse
Bonsoir,
Ce que dit la loi :
Frais de relance et de procédure
Les frais de relance engagés avant toute décision de justice (frais de syndic, frais d'avocat, honoraires d'huissier, etc.) restent en principe à la charge du créancier et ne peuvent donc pas être facturés au débiteur. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain a posé une exception à ce principe : le syndic pourra mettre à la charge du copropriétaire défaillant les frais nécessaires au recouvrement des impayés.
Naturellement, si à la suite d'une action en justice, le tribunal reconnaît le bon droit du débiteur, ces frais seront mis à la charge de la copropriété.
Les frais de relance et de recouvrement passent donc à la charge du copropriétaire défaillant dès lors qu'il s'agit d'actes résultant de l'application de la loi ou d'une décision de justice.
Cdlt.
Ce que dit la loi :
Frais de relance et de procédure
Les frais de relance engagés avant toute décision de justice (frais de syndic, frais d'avocat, honoraires d'huissier, etc.) restent en principe à la charge du créancier et ne peuvent donc pas être facturés au débiteur. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain a posé une exception à ce principe : le syndic pourra mettre à la charge du copropriétaire défaillant les frais nécessaires au recouvrement des impayés.
Naturellement, si à la suite d'une action en justice, le tribunal reconnaît le bon droit du débiteur, ces frais seront mis à la charge de la copropriété.
Les frais de relance et de recouvrement passent donc à la charge du copropriétaire défaillant dès lors qu'il s'agit d'actes résultant de l'application de la loi ou d'une décision de justice.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
La problématique est que le syndic a lancé un process 10 mois après la mise en demeure, aussi les montants indiqués par l'huissier ne sont plus exacts, étant donné que la copropriétaire a réglé certaines sommes durant ce laps de temps.
Aussi, elle réfute le commandement à payer par l'huissier et donc ces frais.