Bail sans mise à jour !

nutella - 3 févr. 2015 à 19:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 févr. 2015 à 19:26
Bonjour,
J'ai signé l'été dernier mon contrat de bail (en juillet soit après la loi Alur). Je souhaite partir de l'appartement pour des raisons de santé. Or, je viens de constater que le bail que j'ai signé ne mentionne qu'un préavis de 3 mois car le bail n'a pas été mit à jour et il s'agit d'un contrat de bail typique réalisé par mon propriétaire et donc pas celui de la loi Alur.

Je ne sais pas si je suis clair mais en fait je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de me faire signé un contrat de bail pas mis à jour et si du coup je peut bénéficier du préavis de 1 mois pour des raisons de santé (mentionné dans la loi Alur) ?

Merci d'avance pour vos réponse
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
3 févr. 2015 à 19:26
Bonjour,
le préavis est de 3 mois sauf si vous répondez aux situations prévues par la loi ALUR !!!
donc sous reserve d'avoir un vrai certificat médical (pas de complaisance ! ) mentionnant que votre appartement est incompatible avec votre état de sante, alors oui vous avez droit au préavis réduit a donner par LRAR avec le certificat médical joint.
Cordialement
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