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Rappel à la loi.

Résolu
Tiburce21 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 15:18
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 3 févr. 2015 à 18:51
Bonjour à tous.
Voilà j'ai une petite question d'ordre purement judiciaire à vous soumettre, et je n'ai pas su trouver la réponse sur internet.
En quoi consiste un rappel à la loi ?
Dans le cas d'un vol à l'étalage d'un montant inférieur à 30 euros. Si la personne incriminée écope d'un rappel à la loi, elle recevra uniquement une lettre chez elle servant à la sermonner ? Ou s'agit-il d'une convocation ?
Voilà. J'espère ne pas trop déranger et je vous remercie d'avance. ^^

8 réponses

Réponse 1 / 8
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
3 févr. 2015 à 16:47
Bonjour ,

Je vous suggère de consulter les textes mentionnés juste en dessous de votre message. Vous y trouverez tous les renseignements que vous cherchez.
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