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Rappel à la loi.

Résolu
Tiburce21 Messages postés 6 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous.
Voilà j'ai une petite question d'ordre purement judiciaire à vous soumettre, et je n'ai pas su trouver la réponse sur internet.
En quoi consiste un rappel à la loi ?
Dans le cas d'un vol à l'étalage d'un montant inférieur à 30 euros. Si la personne incriminée écope d'un rappel à la loi, elle recevra uniquement une lettre chez elle servant à la sermonner ? Ou s'agit-il d'une convocation ?
Voilà. J'espère ne pas trop déranger et je vous remercie d'avance. ^^
A voir également:

8 réponses

Réponse 1 / 8
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour ,

Je vous suggère de consulter les textes mentionnés juste en dessous de votre message. Vous y trouverez tous les renseignements que vous cherchez.
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Réponse 2 / 8
Tiburce21 Messages postés 6 Statut Membre
 
Ben justement, j'ai beaucoup cherché, mais je n'ai pas trouvé la réponse à cette question.
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Réponse 3 / 8
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
lisez ceci:

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4300-rappel-a-la-loi-definition
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Réponse 4 / 8
Tiburce21 Messages postés 6 Statut Membre
 
Je l'ai lu, et j'ai compris ce que c'était. Mais ce que je cherche à savoir en vain, c'est la manière de le recevoir. Il s'agit d'une simple lettre ou d'une convocation obligeant la personne incriminée à se déplacer devant le procureur ? Je n'ai rien trouvé au sujet du délai non plus.
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Réponse 5 / 8
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
c'est une convocation devant un OPJ
vous devrez vous y rendre
avec vos parents si vous êtes mineur
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Réponse 6 / 8
Tiburce21 Messages postés 6 Statut Membre
 
D'accord. Et à l'issu de cette entrevue, que se passe-t-il ? Rien ?
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
il se passe que vous n'avez pas intérêt à faire le guignol après
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Réponse 7 / 8
Tiburce21 Messages postés 6 Statut Membre
 
Ça me semble évident.
Si je comprends bien, à l'issue, la personne incriminée écope donc du rappel des la loi, qui ne figure pas sur le casier judiciaire, mais qui reste noté quelque part en cas de récidive.
Pas d'amende ni de peine de prison ?
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
non..pas de casier, pas d'amende.
mais tenez vous à carreaux!!
surtout pour 30 euros....
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Réponse 8 / 8
Tiburce21 Messages postés 6 Statut Membre
 
Et bien merci bien pour le temps que vous m'avez accordé. Je vous souhaite de passer une bonne fin de journée. ?
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
vous de même... bon courage!
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