Deffaud d assurance
guiguiznaze
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benev Messages postés 151 Statut Membre -
benev Messages postés 151 Statut Membre -
bonjour, je m suis fait arreter avec mon scooter 50 cc sans etre inscrit dans une assuance!mon scooter a ete placé en fouriere et je l ai recuperer en montrant une assurance au poste.maintenant je suis convoqué au tribunal de grande instance pour une proposition de composition penal je risque quoi svp merci!!?
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Bonjour,
Voici les risques : https://www.permis-apoints.com/infraction-defaut-d-assurance.html
Cordialement,
Voici les risques : https://www.permis-apoints.com/infraction-defaut-d-assurance.html
Cordialement,
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