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Deffaud d assurance

guiguiznaze Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 14:13
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 - 4 févr. 2015 à 00:26

bonjour, je m suis fait arreter avec mon scooter 50 cc sans etre inscrit dans une assuance!mon scooter a ete placé en fouriere et je l ai recuperer en montrant une assurance au poste.maintenant je suis convoqué au tribunal de grande instance pour une proposition de composition penal je risque quoi svp merci!!?

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Réponse 1 / 1

benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
4 févr. 2015 à 00:26

Bonjour,

Voici les risques : https://www.permis-apoints.com/infraction-defaut-d-assurance.html

Cordialement,

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