Terrain a batir
chantou44
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 2 févr. 2015 à 14:01
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2 févr. 2015 à 14:01
2 févr. 2015 à 14:01
Bonjour,
Lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée directement entre le vendeur et l'acquéreur, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.
Contenu de la promesse de vente
Mentions obligatoires
La promesse de vente doit indiquer :
les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
l'existence ou l'absence de bornage du terrain,
les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain,
le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
la durée de validité de la promesse de vente,
la date limite de signature de l'acte de vente,
les conditions suspensives s'il en existe,
et le délai de livraison du terrain.
Toute promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des risques naturels et technologiques.
Ainsi donc votre promesse de vente doit répondre à votre question.
Cdlt.
Lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée directement entre le vendeur et l'acquéreur, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile.
Contenu de la promesse de vente
Mentions obligatoires
La promesse de vente doit indiquer :
les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
l'existence ou l'absence de bornage du terrain,
les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain,
le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
la durée de validité de la promesse de vente,
la date limite de signature de l'acte de vente,
les conditions suspensives s'il en existe,
et le délai de livraison du terrain.
Toute promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des risques naturels et technologiques.
Ainsi donc votre promesse de vente doit répondre à votre question.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...