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Permis de construire

Résolu
graphologie Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour, comment obtenir des permis de construire anciens dans le cadre d'une succession? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

Il suffit de se rendre en mairie et demander à consulter les registres pour trouver trace d'éventuelles autorisation accordées pour le bien en question. La commune devrait être en capacité de te retrouver le(s) dossier(s) archivé(s).
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