Comment peut elle se prémunir de façon sure ?
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dimanche 1 février 2015
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Modifié par BmV le 1/02/2015 à 18:56
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2015 à 18:13
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2015 à 18:13
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2015 à 18:13
1 févr. 2015 à 18:13
Bonjour,
Si vous n'avez ni enfants ni parents vivants, votre épouse est votre seule héritière SAUF sur les biens propres venant de vos parents, vos soeurs ou leurs descendants ont un droit de retour légal de la moitié de ces biens s'ils sont en nature dans votre succession.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431238/2007-01-01/
Faites plutôt activer la vente...
Cdlt
Si vous n'avez ni enfants ni parents vivants, votre épouse est votre seule héritière SAUF sur les biens propres venant de vos parents, vos soeurs ou leurs descendants ont un droit de retour légal de la moitié de ces biens s'ils sont en nature dans votre succession.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431238/2007-01-01/
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