Litiges mitoyenneté
bikeuse64
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Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 31 janv. 2015 à 15:24
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Josh Randall
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31 janv. 2015 à 15:24
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Bonjour
Toute modification faite sur les constructions présentes sur le terrain de tin voisin doit être autorisée par la commune. donc ton voisin aurait du déposer un dossier pour indiquer la nature des travaux envisagés.
a percé mes murs de façade, est monté sur mon toit pour faire ses travaux
S'il s'agit bien d'un mur non mitoyen (de maison ou de clôture ?), il ne peut en aucun cas y toucher.
Conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme, "lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal."
Toute modification faite sur les constructions présentes sur le terrain de tin voisin doit être autorisée par la commune. donc ton voisin aurait du déposer un dossier pour indiquer la nature des travaux envisagés.
a percé mes murs de façade, est monté sur mon toit pour faire ses travaux
S'il s'agit bien d'un mur non mitoyen (de maison ou de clôture ?), il ne peut en aucun cas y toucher.
Conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme, "lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal."