Vendeur ne peut plus vendre
Romane99
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 31 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2015
-
31 janv. 2015 à 11:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 avril 2015 à 15:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 avril 2015 à 15:06
A voir également:
- Vendeur ne peut plus vendre
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Vendre voiture sans ct leboncoin ✓ - Forum Automobile
- Peut-on vendre un terrain agricole plus cher que sa valeur - Forum Immobilier
- Vinted colis non récupéré remboursement vendeur - Forum Consommation
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
5 avril 2015 à 15:06
5 avril 2015 à 15:06
Bonjour,
Commencer par adresser une mise en demeure au vendeur et au Notaire pour obtenir le remboursement des fonds versés + frais directs et d'immobilisations.
Lire votre contrat si une clause pénale existe.
Votre priorité est de récupérer les fonds versés les dommages peuvent intervenir après.
La signature d'une personne incapable n'est plus possible.
Si rien ne s'arrange à l'amiable confiez votre litige à un avocat.
Cdlt
Commencer par adresser une mise en demeure au vendeur et au Notaire pour obtenir le remboursement des fonds versés + frais directs et d'immobilisations.
Lire votre contrat si une clause pénale existe.
Votre priorité est de récupérer les fonds versés les dommages peuvent intervenir après.
La signature d'une personne incapable n'est plus possible.
Si rien ne s'arrange à l'amiable confiez votre litige à un avocat.
Cdlt