Vendeur ne peut plus vendre

Romane99 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2015 - 31 janv. 2015 à 11:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 avril 2015 à 15:06
Bonjour,
J'ai signe un compromis de vente en juin 2014, la signature de la vente devait se faire en octobre 2014, je vis a l'etranger j'ai donc fait procuration au notaire et envoye les fonds.

Nous sommes en fevrier 2015 et je ne suis toujours pas proprietaire, et apparement je ne le deviendrai pas, etant donne que l'un des vendeur(couple) est atteint d'une maladie grave et ne peut signer le contrat de vente.(medecin la considere incapable).
Mes questions sont :
1.Que dois je faire, pour recuperer en plus des fonds, les frais de virement qui compte le change de la devise?
2. puis-je estimer que je suis victime d'abus car la maladie etait connue bien avant le compromis, de tous (agence, famille, notaire) sauf moi.
3 quel dedommagement puis-je esperer?
4 dois-je prendre un avocat?
Merci
Cordialement

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
5 avril 2015 à 15:06
Bonjour,

Commencer par adresser une mise en demeure au vendeur et au Notaire pour obtenir le remboursement des fonds versés + frais directs et d'immobilisations.

Lire votre contrat si une clause pénale existe.

Votre priorité est de récupérer les fonds versés les dommages peuvent intervenir après.

La signature d'une personne incapable n'est plus possible.

Si rien ne s'arrange à l'amiable confiez votre litige à un avocat.

Cdlt
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