Faute du notaire dans la rédaction de l'acte de vente
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Hypatia75
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Hypatia75 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015 - 30 janv. 2015 à 20:31
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A voir également:
- Faute du notaire dans la rédaction de l'acte de vente
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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- Acte de vente voiture pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
30 janv. 2015 à 14:20
30 janv. 2015 à 14:20
Bonjour,
Est il fait mention dans le contrat d'une quelconque référence / date de décision des travaux etc.? Ce notaire est il commun ou vous aviez chacun le votre?
Si il est seulement fait mention de "provision pour travaux de ravalement de la facade" sans aucun détail qui pourrait montrer que ce sont précisément ces travaux qui ont été annulés, il va être dur pour l'ancien propriétaire comme pour le notaire de vous imposer la restitution de cette somme alors que vous indiquez que ces travaux vont être à nouveau présentés.
Est il fait mention dans le contrat d'une quelconque référence / date de décision des travaux etc.? Ce notaire est il commun ou vous aviez chacun le votre?
Si il est seulement fait mention de "provision pour travaux de ravalement de la facade" sans aucun détail qui pourrait montrer que ce sont précisément ces travaux qui ont été annulés, il va être dur pour l'ancien propriétaire comme pour le notaire de vous imposer la restitution de cette somme alors que vous indiquez que ces travaux vont être à nouveau présentés.
Hypatia75
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30 janvier 2015
30 janv. 2015 à 20:31
30 janv. 2015 à 20:31
Je vous remercie pour ces précisions. Je vais suivre vos conseils. Je vous tiendrai au courant du résultat de ces démarches.
Permettez-moi de vous dire que je suis très impressionnée par l'attention que vous portez à ma demande et par la qualité de votre réponse.
Permettez-moi de vous dire que je suis très impressionnée par l'attention que vous portez à ma demande et par la qualité de votre réponse.
30 janv. 2015 à 16:59
Pouvez-vous me conseiller sur ce point: Dois-je prendre un avocat et me retourner contre le notaire? L'issue semble incertaine et je crains de me lancer inutilement dans une procédure coûteuse.
Je vous suis très reconnaissante de m'aider.
30 janv. 2015 à 17:53
Le premier projet de travaux étant caduque, précisez qu'à ce titre, dans le cas d'un delta entre le cout des travaux et l'estimation faite lors de la vente vous veillerez à faire une demande de complément ou de remboursement du trop percu si trop percu il y a.
Vous pouvez indiquer également que cette retenue a été consenti mutuellement de facon à couvrir des frais de remise en état et que l'objet des travaux n'a lui pas disparu.
Il aurait été précisé la référence d'AG ou le fait que la remise avait été faite suite au consentement de l'ancien propriétaire à des travaux qui lui revenait donc de payer, pourquoi pas.... mais sans plus de détails je ne vois pas sur quoi se base le notaire pour vous demander de rembourser une somme non percues (c'est une remise pour travaux)