si le dernier vivant aura la jouissance jusqu'à sa mort Résolu

Question

bonjour,
Mariée depuis 1974 sous le contrat de la séparation de biens, de notre union sont nés 2 enfants. Nous avons acheté un terrain en 2002 sur laquelle mon époux a bâti notre maison
Le prêt contracté sur nos 2 têtes à 50/50 se terminera fin 2017 les mensualités ont toutes été prélevées sur mon compte bancaire ainsi que les assurances liées à celui ci
Je voudrais savoir si le dernier vivant pourra rester dans les lieux et mobilier jusqu'à sa mort  et, que les enfants ne puissent en hériter qu'après le décès de celui ci. Sachant que nous n'avons pas fait de testament ni de donation
Devons nous modifier notre contrat de mariage?
Que nous conseillez vous ?
d'avance merci pour votre réponse
cordialement

condorcet · Answer

Je voudrais savoir si le dernier vivant pourra rester dans les lieux et mobilier jusqu'à sa mort 
Selon la législation actuelle, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux constituant le domicile du couple, droit qu'il doit demander au cours de l'année suivant la date du décès du premier époux mourant.

et, que les enfants ne puissent en hériter qu'après le décès de celui ci.
Les enfants hériteront quand-même, quoi que vous fassiez.
Mais le conjoint survivant hérite également selon ce que vous aurez prévu.

Devons nous modifier notre contrat de mariage? 
Inutile.

Que nous conseillez vous ? 
Une donation au dernier vivant, acte reçu par notaire.
Rencontrez votre notaire.

Si le dernier vivant aura la jouissance jusqu'à sa mort

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters